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Conventions collectives : les clauses de désignation ne sont pas toutes enterrées !

Publié le par dans Conventions collectives.

Les clauses de désignation sont de retour sur le devant de la scène. La Cour de cassation vient de confirmer que les clauses de désignation des accords de branche en matière de prévoyance ou de complémentaire santé, en cours au 13 juin 2013, s’imposent toujours aux employeurs. Explications.

Conventions collectives : les clauses de désignation mises à mal depuis juin 2013

Les régimes de prévoyance sont très fréquemment mis en place par convention collective ou accord collectif.

Dans ce cadre, les clauses de désignation permettaient aux accords de branche de désigner un organisme assureur comme étant seul gestionnaire des garanties de prévoyance ou de complémentaire santé.

Mais depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les accords de branche ne peuvent plus imposer aux entreprises l’adhésion à un organisme assureur. Les partenaires sociaux peuvent seulement recommander un ou plusieurs organismes.

En effet, dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé les clauses de désignation tout en précisant que cette déclaration d’inconstitutionnalité n’était pas applicable aux contrats en cours.

La difficulté était d’interpréter l’expression « contrat en cours ». Cela visait-il le texte conventionnel contenant la clause de désignation, ou bien le contrat liant une entreprise à un organisme assureur ?

Conventions collectives : la Cour de cassation maintient le cap concernant la survie des clauses de désignation en cours

En février 2015, dans une affaire concernant la convention collective des boulangeries et pâtisseries artisanales, la Cour de cassation avait jugé que les contrats en cours concernés par l’exception sont :

  • les conventions ou accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs ;
  • et les actes contractuels signés par les partenaires sociaux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en oeuvre effective.

En clair, la Cour de cassation confirmait que les clauses de désignation existantes dans un accord de branche à la date du 13 juin 2013 continuaient d’être obligatoires pour les entreprises assujetties (voir notre article « Validité des clauses de désignation : accords de branche en cours au 16 juin 2013 »).

C’est cette position qu’elle renouvelle dans un arrêt datant de début juin, rendu cette fois ci au sujet de la convention collective de la pharmacie d’officine.

Soulignons que la survie des clauses de désignation n’est que temporaire. En effet, leur durée de vie étant de 5 ans, les toutes dernières clauses devraient arriver à échéance en 2018.

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Marie Coste

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2016, n° 15–12276 (les clauses de désignation des organismes de prévoyance, dans des accords en cours à la date de décision du Conseil constitutionnel, continuent de s’appliquer jusqu’à ce que l’accord cesse de produire ses effets)

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