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Conventions collectives : les modalités d’établissement des référentiels de branche pour la pénibilité sont définies

Publié le par dans Conventions collectives.

Les tout derniers décrets relatifs à la pénibilité sont parus fin décembre. Les conditions d’homologation des référentiels de branche sont enfin connues. Les entreprises ont donc tout intérêt à surveiller ce qui se passera les prochains mois du côté des conventions collectives…

Conventions collectives : le rôle des branches dans l’évaluation des expositions

Il existe 10 facteurs de pénibilité au travail, mais seulement 4 facteurs sont entrés en application au 1er janvier 2015. Les 6 facteurs restants devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2016 mais, ainsi que l’avait annoncé le Gouvernement début 2015, ce délai a été reporté au 1er juillet 2016.

Pour tout savoir sur les dernières modifications en matière de pénibilité, consultez notre article « Pénibilité : d’importants changements ».

Pour s’orienter dans le maquis des facteurs de pénibilité, l’employeur a tout intérêt à s’appuyer sur ce qu’a prévu sa convention collective. En premier lieu, il existe des accords de branche étendus de prévention de la pénibilité qui déterminent l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires. En pratique, ces accords font notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.

Faute d’accord de branche étendu, la loi Rebsamen avait prévu que ces postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité puissent être définis par un référentiel professionnel de branche homologué.

Un décret devait encore venir fixer les modalités de ce référentiel. C’est chose faite.

Rappelons que le fait d’utiliser les référentiels de branche homologués ou les accords de branche étendus présente un intérêt majeur pour l’employeur : en cas de contentieux, il ne sera pas redevable des majorations de retard et des pénalités financières. En revanche, faute d’accord étendu ou de référentiel de branche auquel se référer, l’employeur reste tenu de procéder lui-même à l’évaluation de la pénibilité.

Il est donc primordial de bien surveiller les modifications de sa convention collective. Pour cela, abonnez-vous gratuitement aux « Alertes conventions collectives ».

Conventions collectives : check list des conditions d’homologation du référentiel de branche

Le référentiel professionnel de branche est homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales après avis du Conseil d’orientation des conditions de travail.

Concrètement, l’organisation professionnelle qui établit le référentiel doit être représentative dans la branche concernée, dans la limite de son champ d’activité.

Un seul référentiel peut être établi par branche ou par champ d’activité de la branche. Pour chaque poste, métier ou situation de travail identifié, il est impossible d’utiliser un autre référentiel.

Le référentiel présente l’impact des mesures de protection collective et individuelle sur l’exposition des travailleurs à la pénibilité. Afin que la demande d’homologation puisse être examinée, il doit être accompagné de toutes les données permettant d’évaluer les effectifs de salariés de la branche concernée exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils.

Enfin, le référentiel de chaque branche sera réévalué selon une périodicité qu’il détermine lui-même (plafonnée à 5 ans).


Marie Coste

Décret n° 2015–1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité, Jo du 31

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