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Conventions collectives : les modalités de remboursement de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche

Publié le par dans Conventions collectives.

Certains salariés participent aux négociations qui se tiennent au niveau de la branche, pour faire évoluer leur convention collective. Un décret vient de préciser que la rémunération de ceux appartenant à des entreprises de moins de 50 salariés va être prise en charge par le fonds paritaire relatif au financement des organisations syndicales et patronales. Voici la marche à suivre...

Conventions collectives : des salariés pour participer aux négociations de branche

Les conventions collectives et les accords professionnels comportent, au bénéfice des salariés d'entreprises qui participant aux négociations ainsi qu'aux réunions des instances paritaires, un certain nombre de dispositions. Il s’agit des modalités relatives à :

  • l'exercice du droit de s'absenter ;
  • la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ;
  • l'indemnisation de leurs frais de déplacement.

Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 avait prévu que pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à un certain seuil (qui restait à définir), la rémunération ainsi que les cotisations sociales afférentes, des salariés participant aux négociations, seraient prises en charge par le fonds paritaire pour le financement du dialogue social.

Le décret attendu pour préciser cette réforme est paru. Il s’applique aux réunions de négociation qui se tiennent à compter du 1er janvier 2018.

Conventions collectives : la rémunération des négociateurs de branche prise en charge par le fonds paritaire

Première précision du décret : le seuil d'effectif des entreprises pour lesquelles la rémunération des salariés participant aux négociations de branche est prise en charge par le fonds paritaire, est fixé à moins de 50 salariés. L’effectif retenu est celui de l'année précédente, égal à la moyenne mensuelle, calculée en appliquant les règles habituelles (Code du travail, art. L. 1111-2).

S’agissant de la prise en charge de la rémunération du salarié, le décret précise simplement que celle-ci est effectuée sur la base d'un montant forfaitaire par journée ou demi-journée de participation du salarié.

Côté procédure, l’organisation syndicale de salariés pour laquelle le salarié négocie vous transmet une « attestation de participation nominative ». A compter de la réception de ce document, vous disposez :

  • de 1 mois pour verser la rémunération correspondante du salarié ;
  • de 6 mois pour adresser au fonds votre demande de prise en charge.

Cette demande de prise en charge comporte :

  • d’une part, les éléments justificatifs de l'identité du salarié, de l'objet et de la date des réunions de négociation ;
  • d’autre part, l’attestation de participation nominative.

Par la suite, le fonds vous rembourse du montant total des sommes à votre charge pour l'ensemble de ses salariés ayant participé aux négociations de branche, dans un délai ne pouvant excéder 90 jours à compter de la réception de la demande complète.

Enfin, il est précisé que le montant ainsi pris en charge par le fonds est imputé sur le montant des crédits dus à l'organisation syndicale de salariés au titre de l'année au cours.

Soulignons que le dispositif reste incomplet sur un point, puisque l’arrêté qui doit fixer le modèle de demande de prise en charge par l'employeur, est toujours en attente de parution.


Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche, Jo du 30

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