Droit du travail & RH

Conventions collectives : les premiers arrêtés de représentativité fixent le poids des syndicats au sein de 8 branches

Publié le par dans Conventions collectives.

Une série d'arrêtés, parus cet été, établissent les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de 8 conventions collectives.

Conventions collectives : la représentativité syndicale, une clé pour négocier

La représentativité des organisations syndicales est un enjeu majeur de la négociation collective. En effet, certaines prérogatives sont réservées aux syndicats représentatifs, notamment la négociation et la conclusion de conventions ou d’accords collectifs de travail.

L’audience électorale est un critère prépondérant pour établir cette représentativité. Mais les organisations syndicales doivent également satisfaire à plusieurs autres critères pour pouvoir être représentatives :

  • le respect des valeurs républicaines ;
  • l’indépendance ;
  • la transparence financière ;
  • une ancienneté de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;
  • l’influence ;
  • les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Conventions collectives : les résultats de l'audience syndicale pour la période 2017-2020

L’audience des organisations syndicales aux niveaux national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles est mesurée tous les 4 ans.

Les résultats de cette audience pour la période 2017/2020 avaient été présentés aux partenaires sociaux en mai 2021, suite à l'agrégation des chiffres obtenus à l'occasion :

  • d'une part, des élections professionnelles organisées dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
  • d'autre part, de l’élection syndicale TPE, organisée auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés.

Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau des branches professionnelles, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés. Les 5 organisations qui atteignent ce score sont :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Conventions collectives : parution des premiers arrêtés de représentativité pour la période 2017-2020

Suite à ce processus de mesure de l'audience électorale, les premiers arrêtés de représentation syndicale ont été publiés cet été. Ils fixent, pour 8 branches, les poids des syndicats représentatifs. Les conventions collectives concernées sont les suivantes :

  • industries alimentaires diverses (IDCC n° 3109) ;
  • commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC n° 2216) ;
  • employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC n° 2614) ;
  • banque (IDCC n° 2120) ;
  • commerce succursaliste de la chaussure (IDCC n° 0468) ;
  • industrie textile (IDCC n° 0018) et textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (IDCC n° 1942) ;
  • transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC n° 0016) ;
  • cadres du bâtiment (IDCC n° 2420).

Dans les prochaines semaines paraitront les arrêtés fixant, dans les autres branches, la représentativité des organisations syndicales mais également des organisations patronales. Pour être sûr de ne rien rater, abonnez-vous gratuitement aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot.


Arrêtés du 5 août 2021, Jo du 12

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