Droit du travail & RH

Conventions collectives : même si le salarié ne fait aucune demande de formation, l’obligation de former s'impose toujours à l’employeur

Publié le par dans Conventions collectives.

L’employeur doit veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi. C'est ce qu'on appelle parfois l'obligation de formation. Cette règle posée par le Code du travail est fréquemment rappelée et aménagée par les conventions collectives. Impossible pour l’employeur de se dédouaner de cette obligation au motif que le salarié n’a exprimé aucune demande en ce sens.

Conventions collectives : former ses salariés, une obligation pour tout employeur

Un salarié avait été embauché au sein d'un groupe bancaire en tant que responsable des modèles statistiques en 2003. En 2010, il avait été désigné délégué syndical, avant d'être élu délégué du personnel, puis membre du CHSCT.

Il avait saisi les prud'hommes de diverses demandes notamment au titre d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale et d'un rappel de salaires concernant la part variable de la rémunération.

Parmi ses griefs, le salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle et de parcours professionnel des représentants du personnel.

Le salarié faisait ainsi valoir que son employeur ne lui avait fait bénéficier, ni d’entretiens professionnels, ni de mesures particulières d'accompagnement prévus par les dispositions légales et conventionnelles.

Le salarié pointait ainsi deux accords issus de la convention collective de la banque : un accord du 9 juillet 2008 relatif à la non-discrimination par l'âge et l'emploi des séniors et un accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, ainsi qu'un accord de groupe relatif au parcours professionnel des représentants du personnel du 28 janvier 2016.

Les juges du fond avaient rejeté sa demande. Ils avaient en effet relevé que le salarié n'avait expressément sollicité pour lui-même aucune formation d'adaptation à son poste de travail, dans la mesure où il s'était limité à revendiquer un positionnement qui ne correspondait pas son réel niveau de compétence.

Conventions collectives : la formation relève de l'initiative de l'employeur, même s'il n'est pas sollicité par le salarié

Mais la Cour de cassation n'a pas suivi les premiers juges et remet l'employeur devant ses responsabilités. Elle souligne tout d'abord que le Code du travail impose à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

A ce titre, le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cette obligation de tenir un entretien professionnel est d'ailleurs rappelée par l'article 17 de l'accord du 9 février 2015 de la convention collective de la banque (« Il concerne tous les salariés et leur permet de faire le point sur leurs perspectives d'évolution et d'orientation professionnelles »).

Par conséquent, c'est à tort que les juges ont estimé que l'employeur n'avait pas failli à son obligation. En d'autres termes, l'employeur ne pouvait pas se dédouaner de son obligation de formation du salarié (notamment en organisant la tenue d'entretiens professionnels) sous prétexte que celui-ci ne l'aurait pas sollicité sur ce point.


Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 18-19.889 (l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations)

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