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Conventions collectives : ne pas organiser les entretiens annuels obligatoires peut faire « tomber » une convention de forfait jours !

Publié le 14/03/2022 à 12:48 dans Conventions collectives.

Temps de lecture : 4 min

La protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait jours est un thème majeur pour tout employeur, qui doit veiller à suivre à la lettre les prescriptions de l'accord ou de la convention collective en la matière. Faute de quoi, le salarié peut saisir les juges, avec des sanctions à la clé...

Conventions collectives : un entretien annuel individuel pour les forfaits jours prévu par accord d'entreprise

Une salariée, vendeuse débutante au sein d'une enseigne de prêt-à-porter depuis 1996, était devenue responsable magasin en 2007 et avait alors conclu une convention individuelle de forfait en jours.

Après son licenciement, elle avait saisi les prud'hommes. Elle reprochait notamment à son employeur de ne pas avoir rempli ses obligations en matière de protection de sa santé et de sa sécurité.

A l'appui de sa demande, la salariée mettait notamment en avant une défaillance de la part de son employeur, s'agissant de l'organisation de l'entretien individuel. Selon la salariée, l'employeur n’aurait pas organisé ces entretiens pour les années 2010, 2012 et 2014.

Les juges d'appel avaient rejeté la demande de la salariée. Ils avaient retenu que l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu au sein de la société prévoyait que l'entretien sur l'organisation et la charge de travail avait lieu à l'occasion de l'entretien d'évaluation. Or, l'employeur justifiait bien de la tenue d'entretiens annuels d'évaluation les 30 janvier 2012 et 13 décembre 2013.

Puis, les juges avaient souligné :

  • s'agissant du premier entretien, qu'il ne comportait pas de rubrique spécifique relative à l'organisation et à la charge de travail, mais qu'à l'emplacement réservé aux observations de la salariée, cette dernière avait écrit qu'elle devait faire attention à son organisation en magasin et se faire aider de deux salariées. Pour les juges, cela montrait qu'elle avait eu la possibilité de s'entretenir avec son employeur de l'organisation de son travail et des tâches qui lui étaient confiées ;
  • s'agissant du second entretien, que le compte-rendu montrait que l'entretien avait porté sur l'organisation et la charge de travail de la salariée, même s'il n'évoquait pas expressément notamment l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération de la salariée. La salariée y faisait état d'une charge de travail et d'une amplitude des journées non satisfaisantes, précisant que la charge de travail était difficile depuis le début de l'année sans adjointe définitive, et d'une organisation de travail proposée satisfaisante.

Pour les juges, tous ces éléments démontraient que l’employeur avait rempli ses obligations concernant l'organisation de l'entretien annuel.

Conventions collectives : une défaillance dans l'organisation des entretiens individuels certaines années

Mais la Cour de cassation n'a pas suivi les premiers juges.

La Cour rappelle d'abord qu'à l'époque des faits, l’article L. 3121-46 du Code du travail imposait à l'employeur d'organiser avec chaque salarié en forfait jours un entretien annuel individuel. Cet entretien portait sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

La Cour souligne ensuite que d'après l'accord d'entreprise en question, les cadres autonomes en forfait jours doivent se réunir avec un représentant de la direction ou le responsable hiérarchique chaque année à l'occasion de l'entretien d'évaluation pour faire le point sur l'organisation de leur travail et la charge de travail, cette réunion faisant l'objet d'un compte-rendu écrit et cosigné par les intéressés.

Or, la Cour de cassation relève que, d'après les constatations des premiers juges, l'employeur n'avait pas organisé d'entretien annuel individuel pour chaque exercice, notamment 2010, 2012 et 2014.

Par conséquent, la convention de forfait jours était privée d'effet.

Important
Depuis la loi travail, l’employeur doit prendre des mesures pour garantir la santé et la sécurité des salariés en forfait jours. Il doit notamment veiller à :
- ce que la charge de travail de l'intéressé soit raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de son travail ;
- la bonne articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié.

Pour tout savoir de la mise en place d’une convention de forfait en jours, découvrez notre documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».


Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2022, n° 20-18.602 (selon l’article L. 3121-46 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Un tel manquement prive d’effet la convention de forfait)