Droit du travail & RH

Conventions collectives : pour modifier la structure de la rémunération, l'accord du salarié est toujours nécessaire

Publié le par dans Conventions collectives.

La rémunération résulte souvent d'un accord entre l'employeur et le salarié, faisant l'objet d'une clause du contrat de travail. Cela constitue une garantie pour le salarié, pour qui la rémunération contractuelle est un dû qui ne peut être modifié sans son accord. Un principe auquel l'application d'une convention collective ne permet pas de déroger…

Conventions collectives : la rémunération contractuelle, un acquis pour le salarié

Parmi les éléments essentiels du contrat de travail, figure la rémunération. Qui dit essentiel, dit accord du salarié nécessaire : l'employeur ne peut pas imposer une telle modification à l'intéressé, il ne peut que la lui proposer. Recueillir cet accord s'impose, que l'employeur envisage un changement dans le montant de la rémunération, ou bien dans sa structure.

L'accord du salarié est également requis, quand bien même cette modification de la rémunération s'avérerait plus favorable pour lui.

La règle est la même lorsque cette modification intervient en application d'un texte conventionnel. En pratique, le montant ou la structure du salaire contractuel ne peuvent pas être modifiés par un accord d’entreprise ou bien une convention collective. Ce principe vient d'être rappelé dans une affaire jugée récemment.

Conventions collectives : passer d'une rémunération forfaitaire à un salaire intégrant une prime d'ancienneté nécessite l'accord du salarié

Un salarié avait été embauché par plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) d’usage en 1982 en qualité d’assistant réalisateur, successivement au sein de deux chaînes de télévision publique.

La relation de travail s’était poursuivie en CDI à partir du 1er mai 2003, le salarié ayant alors été promu responsable de la mise à l’antenne des bandes annonces.

Contestant l’avenant à son contrat de travail qui lui avait été remis à la suite de la signature d’un accord d’entreprise le 28 mai 2013, le salarié avait saisi les prud’hommes. Il estimait en effet que son employeur avait modifié sans son accord la structure de sa rémunération.

Dans cette affaire, avant l'application de l’accord d'entreprise, la rémunération brute mensuelle du salarié, telle que prévue au contrat de travail, était fixée de façon forfaitaire, hors toutes primes ou indemnités.

Or, à compter de la transposition rétroactive au 1er janvier 2013 de cet accord, la rémunération de l'intéressé avait été scindée en un salaire de base dont le taux était diminué pour y intégrer une prime d’ancienneté.

Pour les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, le mode de rémunération contractuelle de l’intéressé avait été modifié dans sa structure sans son accord. L’employeur aurait donc dû la soumettre à l’accord du salarié avant de pouvoir la lui appliquer.

Parce qu’il est de votre obligation de disposer d’une convention collective à jour en permanence, découvrez les conventions collectives des Editions Tissot, certifiées les plus à jour du marché. Vous pouvez également vous abonner gratuitement au service « Alerte conventions collectives » et être informé directement par e-mail de toute modification de votre convention.


Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2021, n° 19-15.732 (un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.