Droit du travail & RH

Conventions collectives : pour prouver ses horaires de travail, le salarié doit fournir des éléments précis !

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Certaines conventions collectives peuvent prévoir un mécanisme spécifique de décompte du temps de travail pour des catégories particulières de salariés. Le salarié qui réclame en justice un rappel de salaires doit donc établir l'existence de ces heures en tenant compte de ces spécificités.

Conventions collectives : pour les formateurs, un décompte du temps de travail autour de 3 types d'action

Une salariée, formatrice au sein d'une société de consultants, avait saisi les prud'hommes. Parmi ses demandes, figurait un rappel de salaires et d'heures supplémentaires.

Rappel
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Ces éléments doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Dans cette affaire, la salariée relevait de la convention collective des organismes de formation. En tant que formatrice, le décompte de son temps de travail obéissait ainsi à un mécanisme spécifique, détaillé par le texte conventionnel (art. 10.3, relatif au temps de travail effectif).

Le texte indique que, pour les formateurs des niveaux D et E, les accords d'entreprise ou le contrat de travail doivent apprécier et fixer le temps de travail qui est globalement consacré aux diverses fonctions des formateurs.

De façon synthétique, le temps de travail de ces formateurs se répartit entre trois types d'activités :

  • l'acte de formation (AF) à proprement parler ;
  • les temps de préparation et de recherche liés à l'acte de formation (PR) ;
  • et les activités connexes (AC).

Conventions collectives : pour étayer sa demande, le formateur doit fournir un décompte précis de ses horaires, semaine après semaine

A l'appui de sa demande de rappel d'heures, la salariée produisait les plannings hebdomadaires des formations, sur lesquels elle avait entouré ses propres horaires de formation. Elle produisait également un tableau de ventilation mois par mois des heures payées, des heures « face à face » et des heures de préparation, ainsi que des « heures de préparation manquantes ».

Insuffisant pour les juges, qui lui ont reproché de ne pas fournir de décompte précis, semaine après semaine, des horaires qu'elle prétendait avoir effectués.

Les éléments produits par la salariée ne permettaient ainsi pas d'établir :

  • qu'elle dispensait 7 heures de cours par jour lorsqu'elle était en action de formation ;
  • qu'il existait des distorsions entre les horaires allégués figurant sur les plannings et le tableau récapitulatif (les heures de formation apparaissant sur le planning étant très nettement inférieures aux horaires indiqués sur le tableau récapitulatif) ;
  • qu'elle exerçait des activités annexes au sein de l'entreprise (le simple fait qu'il ait été fait appel ponctuellement à la bonne volonté des salariés pour préparer les salles ne constituant pas la démonstration de l'exécution de tâches imposées par l'employeur).

Au total, pour les juges, les éléments fournis par la salariée n'étaient donc suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Sa demande a donc été rejetée.

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Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 18-24.081 (les éléments fournis par le salarié permettant de prouver ses horaires de travail doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments)

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