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Conventions collectives : pour recourir au CDD d'extra, l’emploi doit présenter un caractère temporaire par nature !

Publié le 29/08/2022 à 13:54 dans Conventions collectives.

Temps de lecture : 4 min

Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, de nombreux employeurs recrutent sous contrat d’extra pour des besoins ponctuels. Mais attention, les conditions pour y recourir sont strictes, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Conventions collectives : un maître d’hôtel « extra » pour une activité de réception « accessoire » ?

En 2007, un salarié avait été embauché par une entreprise de traiteur et d'organisation de réceptions sous « contrats de travail d'extra temporaire par nature ». Il exerçait les fonctions de maître d'hôtel extra.

En 2015, le salarié avait saisi les prud'hommes pour demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

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Le contrat d'extra, appelé également contrat d'usage, est un CDD particulier réservé à certains secteurs d'activité (ex : HCR). Il permet à l'employeur d'embaucher un salarié pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats. L'une des conditions à respecter pour avoir recours à ce type de contrat est que l'emploi soit par nature temporaire et non pas lié à l'activité permanente et normale de l'entreprise.

Dans cette affaire, le salarié estimait que cette dernière condition n'était pas respectée. Mais les premiers juges ne l'avaient pas suivi, considérant au contraire que son emploi était bien temporaire par nature. Les juges avaient ainsi notamment souligné que :

  • le salarié était employé depuis mai 2007 ;
  • il avait travaillé 106,5 jours en moyenne entre 2010 et 2013 ;
  • l'activité de réception, pour laquelle l'employeur avait recours à des maîtres d'hôtel extra, présentait un caractère accessoire puisqu'elle représentait 17 % du chiffre d'affaires global ;
  • chaque année, des pics d'activité survenaient lors des mois de janvier, juin, septembre, octobre, suivis de périodes creuses en hiver ; ces variations d'activité nécessitant le recours à une main d’œuvre ponctuelle d'emploi de maître d'hôtel ;
  • sur les 19 salariés occupés à l'activité de réception, l'employeur avait recours à 3 CDI contre 16 salariés employés dans le cadre de CDD d'extras.

Pour les juges du fond, il y avait là autant d'éléments objectifs établissant le caractère ponctuel et accessoire de l'activité d'organisateur de réception, pour laquelle l'employeur avait recours à l'emploi d'extra, par nature temporaire, pour les réceptions qu'il organisait de manière irrégulière.

Conventions collectives : en cas de litige, les juges doivent rechercher si l'emploi est de nature temporaire

L'affaire est arrivée devant la Cour de cassation, qui a retoqué la décision des premiers juges.

La Cour rappelle d'abord que :

  • la seule qualification conventionnelle de « contrat d' extra » n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des CDD d'usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance ;
  • il doit être vérifié que le recours à l'utilisation de CDD successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

La Cour de cassation souligne ensuite que les premiers juges ont été un peu vite en besogne en concluant au caractère temporaire de l’emploi à partir de la durée réduite de chacun des CDD et du caractère accessoire de l'activité et de sa variabilité.

La Cour reproche aux juges de ne pas avoir vérifié si, au regard des tâches confiées au salarié, le recours à l'utilisation de contrats successifs était justifié par des raisons objectives, s'entendant de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

Par conséquent, l'affaire repassera devant de nouveaux juges qui se pencheront sur la question.

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Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2022, n° 21-16.086 (la seule qualification conventionnelle de « contrat d'extra » n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance)