Conventions collectives : pouvez-vous refuser le maintien de salaire au salarié qui ne vous a pas remis le volet d'arrêt de travail ?

Conventions collectives : pour l'employeur, un maintien de salaire sous conditions

Lorsqu’un salarié se retrouve en arrêt de travail pour maladie ou accident, il bénéficie de deux types d'indemnisations. La première est versée par la Sécurité sociale : il s'agit d'indemnités journalières (IJSS). La seconde est versée par l’employeur : on parle de maintien de salaire.

L’indemnité complémentaire n'est due par l'employeur que si le salarié remplit certaines conditions. Certaines conventions collectives améliorent cette prise en charge. Dans ce cas, ce sont ces dispositions qu'il convient d'appliquer.

Tel était le cas dans une affaire jugée récemment, où la convention collective des télécommunications était au cœur des débats. Son article 4.3.1 prévoit en effet un maintien de salaire à la charge de l’employeur pour le salarié qui justifie de 6 mois d’ancienneté, à la date du premier jour d’arrêt. L'arrêt de travail (pour maladie ou accident, professionnel ou non) doit être dûment constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu.

Le texte conventionnel indique que, pour bénéficier du maintien de salaire, l’intéressé doit :

• avoir justifié dans les 48 heures de son incapacité ;
• être pris en charge par la Sécurité sociale ;
• et être soigné sur le territoire national ou dans l’un des pays de la Communauté économique européenne.

Conventions collectives : la qualité d'assuré social comme condition du bénéfice du complément d’indemnisation

Dans cette affaire, un employeur n'avait pas versé à des salariés en arrêt de travail l’indemnisation complémentaire conventionnelle, car il estimait que les conditions n'étaient pas remplies. Il faisait valoir que le salarié n’a vocation à être pris en charge par la Sécurité sociale en cas d’interruption de travail qu’à la condition que cette interruption ait été déclarée à la CPAM par le biais d’un formulaire réglementaire (il s'agit d'un formulaire signé par le médecin, dont un volet est destiné à l’employeur).

Selon l'employeur, en l’absence de remise de ce formulaire, le complément d’indemnisation n'est pas dû.

Or, ici, les salariés absents n'avaient jamais remis à l’employeur le volet du formulaire en question, de sorte que l'employeur considérait n'être pas tenu de leur verser un complément d’indemnisation.

Mais les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, n'ont pas donné gain de cause à l’employeur. Ils ont en effet estimé que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d’indemnisation à la Sécurité sociale n’implique pas la nécessité, pour l’intéressé, de percevoir une prestation de la Caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social.

La Cour de cassation approuve donc les premiers juges d'avoir décidé que l’absence de remise à l’employeur du formulaire réglementaire n'empêchait pas le maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par le texte conventionnel.

Par conséquent, l'employeur était bien tenu de verser le complément de salaire imposé par la convention collective.

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2020, n° 18-23.869 (le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d'indemnisation à la Sécurité sociale n'implique pas la nécessité pour l'intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d'avoir la qualité d'assuré social)