Droit du travail & RH

Conventions collectives : pouvez-vous rémunérer des heures supplémentaires sous la forme de frais de déplacement ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Rémunérer les heures supplémentaires en bonne et due forme est un impératif pour tout employeur. Impossible de substituer à ce règlement le versement de frais de déplacement, quand bien même les montants seraient identiques. C'est ce que viennent de décider les juges dans une affaire mettant en scène la convention collective des transports routiers.

Conventions collectives : quand un chauffeur poids lourd réclame le paiement de ses heures supplémentaires

Un salarié, chauffeur poids lourd au sein d'une société de transport, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. La convention collective applicable était la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Pour rappel, la « prise d'acte » est un mode de rupture du contrat de travail, mis en œuvre par le salarié qui reproche des manquements à son employeur. Lorsque le salarié estime que ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, il saisit le juge. Celui-ci examine alors les faits invoqués par le salarié. Si le juge estime que ces faits le justifient, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.

Dans cette affaire, le salarié faisait valoir que l'employeur avait méconnu son obligation de rémunération des heures supplémentaires, dans la mesure où toutes celles qu'il avait effectuées lui avaient été réglées sous la forme de frais de déplacements fictifs et de primes exceptionnelles.

Ce à quoi l'employeur répondait qu'aucun manquement sur ce terrain ne pouvait lui être reproché, dès lors que le salarié ne contestait pas que ces heures avaient toutes été rémunérées au taux majoré applicable. Tout au plus l'employeur concédait-il que le salarié pouvait éventuellement prétendre à une indemnité du fait que ces heures figuraient à un autre titre dans le bulletin de paie. Mais, selon l'employeur, en aucun cas le salarié ne pouvait demander à percevoir deux fois la rémunération des mêmes heures de travail, qu'il reconnaissait avoir déjà reçue.

Conventions collectives : sur le bulletin de paie, utiliser le bon libellé pour rémunérer les heures supplémentaires

Mais les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont donné gain de cause au salarié. Ils ont requalifié sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges ont rappelé que les heures supplémentaires effectuées par le personnel roulant de transport routier de marchandises ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré. Elles ouvrent également droit à un repos compensateur.

Dans ces conditions, le versement de frais de déplacement ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces frais corresponde à celui de la créance en heures supplémentaires.

Temps de travail effectif, durées maximales de travail, heures supplémentaires temps de conduite et temps de repos…, découvrez notre livre blanc consacré à la durée du travail dans les transports routiers :

La durée du travail dans les transports routiers


Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 18-23.092 (les heures supplémentaires effectuées par le personnel roulant de transport routier de marchandises, ne donnant pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais ouvrant droit à un repos compensateur, le versement de frais de déplacement ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.