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Conventions collectives : premières négociations dans la crise du Covid-19

Publié le par dans Conventions collectives.

Alors que la crise sanitaire du Covid-19 continue d'affecter l'économie, les branches professionnelles commencent à se saisir du sujet. C'est ainsi que la branche des services de l’automobile vient d'adopter une délibération paritaire, pour accompagner les entreprises dans la gestion de cette crise.

Convention collective des services de l'automobile : un objectif premier, la protection de la santé

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile se sont réunis le 24 mars. Une délibération paritaire a été adoptée à l’unanimité, donnant le ton de la position de la branche pour faire face à cette crise.

L'objectif premier affiché est la protection de la santé : celle des salariés maintenus en activité, mais aussi celles des clients et de l’ensemble des partenaires des entreprises. Pour les partenaires sociaux, cette protection dépend du strict respect des mesures prescrites par les lois et règlements ainsi que des prescriptions particulières émanant des autorités de santé et des pouvoirs publics.

Chaque chef d’entreprise (à travers les décisions qu’il prend) et chaque salarié (à travers son comportement) participe à l’endiguement de la crise sanitaire et donc, à la réussite du processus de relance des activités.

En second lieu, il s'agit, pour les entreprises, de mettre en place une organisation du travail adaptée au contexte de crise sanitaire et conforme aux exigences légales et réglementaires.

En pratique, il est donc indispensable que les entreprises adaptent leur organisation en respect avec l’objectif impératif de protection de la santé dans ce contexte exceptionnel.

Les organisations signataires rappellent aussi le rôle essentiel du dialogue social et de la négociation collective pour la mise en œuvre ces mesures.

Convention collective des services de l'automobile : recourir à l'activité partielle pour limiter les pertes d’emploi

Il est précisé qu'à la date de la signature de la délibération, certains établissements restent ouverts (en totalité ou partiellement) dans ce contexte exceptionnel. Il s'agit de ceux qui mettent en œuvre les activités considérées comme indispensables à la vie du pays.

Mais, comme le souligne le texte, outre le fait que toutes les activités de ces établissements ne sont pas indispensables à la vie du pays, ces mêmes établissements peuvent être contraints de réduire drastiquement leur activité faute de clients ou d’approvisionnement.

Afin de prévenir les baisses d’activité et limiter les cessations d’activité, les partenaires sociaux rappellent que les entreprises de la branche des services de l’automobile peuvent, dans le respect du cadre légal, réglementaire et conventionnel, recourir au dispositif de l’activité partielle.

Cette mesure doit être privilégiée pour, d'une part, maintenir dans l’emploi les salariés de la branche et, d'autre part, préparer la future relance des activités de l’entreprise.

Dans cette optique, les organisations signataires enjoignent les pouvoirs publics à clarifier au plus vite les conditions de la mise en œuvre et de l’indemnisation de l’activité partielle.

Notez-le
Depuis la signature de cet accord, un décret et une ordonnance sont parus sur ce thème. Voir notre article « Covid-19 : le dispositif de chômage partiel est assoupli afin de protéger les salariés et les entreprises ».

Convention collective des services de l'automobile : adapter l’environnement de travail pour assurer la sécurité sanitaire de tous

Les entreprises occupant des salariés doivent adapter scrupuleusement leur environnement de travail en mettant en place les mesures organisationnelles, collectives et individuelles qui permettent d’assurer la sécurité sanitaire de tous.

A cette fin, les entreprises sont incitées à aller au-delà des préconisations des pouvoirs publics et des autorités sanitaires :

  • gestes barrières (en particulier un lavage des mains toutes les heures) ;
  • distances de sécurité renforcée (2 mètres entre chaque personne) ;
  • mise à disposition et usage d’équipements individuels adaptés aux métiers et aux situations de travail (gants, masques, autres…) ;
  • mise à disposition et usage de produits désinfectants ;
  • lavage des vêtements de travail ;
  • nouvelle organisation du travail.

A cette fin, les partenaires sociaux demandent à IRP Auto Solidarité-Prévention d’établir un guide de bonnes pratiques et de prévention à destination des employeurs et des salariés pour chacune des 3 activités couvertes par la branche. Ce guide sera publié sur le portail de la branche https://www.services-automobile.fr/ et le site d’IRP Auto Solidarité-Prévention.

Par ailleurs, les entreprises doivent adapter à la fois le plan de prévention de l’entreprise et le document unique d’évaluation des risques en fonction de l’évolution de la situation. Cette adaptation doit se faire en concertation avec les salariés et leurs représentants. Dans ce contexte, IRP Auto Solidarité-Prévention produira sur son site des modèles adaptés à la situation sanitaire.

Les entreprises sont également invitées à identifier les activités vitales nécessaires à leur propre fonctionnement, ainsi que celles indispensables pour assurer la continuité des services sanitaires, de transport et logistiques et à en informer les organisations professionnelles.

Convention collective des services de l'automobile : mobiliser les organismes de protection sociale et de formation de la branche

Afin de permettre aux organismes de la branche d’assurer leurs missions (notamment de garanties de prévoyance et de protection sociale), les organisations signataires sollicitent de l’État un soutien renforcé auprès des organismes gérant un régime complémentaire obligatoire (avec un déblocage si nécessaire de fonds dédiés, au travers de prêts et avances).

De même, les organisations signataires demandent aux organismes de protection sociale de la branche, et en premier lieu à IRP Auto Solidarité-Prévention, d’apporter tout le concours possible aux entreprises et aux salariés dans le cadre de sa plateforme et de sa mission d’accompagnement, de sensibilisation et de conseil.

Il est demandé à IRP Auto de recenser l’ensemble des référents santé et sécurité de la branche.

Enfin, la délibération paritaire évoque le sujet de la formation professionnelle. En effet, du fait de la pandémie, l'accueil physique en formation par les centres de formation des apprentis (CFA) et des organismes de formation est suspendu depuis le 16 mars 2020 et ce jusqu’à nouvel ordre.

Pour autant, les partenaires sociaux invitent à une mobilisation de tous pour que l’activité de formation soit maintenue au travers du déploiement de modalités de formation à distance.

Différentes modalités sont possibles : accès à des ressources en ligne, individualisation et coaching quotidien par des outils à distance, programmation en audio ou visio de temps d’échanges, etc.

Pour garantir ce lien continu et régulier avec les stagiaires de la formation professionnelle et éviter ainsi les ruptures de parcours, les partenaires sociaux demandent à l’ensemble des parties prenantes de la branche de se mobiliser afin de pouvoir mettre à disposition des apprenants toutes les ressources pédagogiques nécessaires (ex : via des animations à distance des formations spécifiques aux métiers de l’automobile ou de mise à disposition sur les sites web de contenus de formation).

Cet accord est disponible en intégralité dans les conventions collectives des Editions Tissot. Et soyez informé en permanence de toute mise à jour des conventions collectives grâce au service gratuit « Alerte conventions collectives ».


Délibération paritaire n° 04-20 du 24 mars 2020 relative à la position de la branche dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19

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