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Conventions collectives : quand une convention de forfait en heures est annulée, comment décompter les heures supplémentaires ?

Publié le 12/09/2022 à 07:30 dans Conventions collectives.

Temps de lecture : 3 min

Recourir à une convention de forfait en heures suppose de respecter scrupuleusement les conditions prévues par la convention collective qui la prévoit. Faute de quoi, en cas de litige, la convention de forfait peut se retrouver annulée. Dans ce cas, comment décompter les heures supplémentaires dues au salarié ?

Une convention de forfait en heures annulée faute de respecter les conditions posées par la convention collective

Un salarié avait été embauché fin 2013 par une entreprise de conseil en ingénierie en qualité de consultant junior statut cadre. Il relevait de la convention collective SYNTEC-CINOV.

Après son licenciement intervenu 2 ans plus tard, il avait saisi les prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.

Le salarié estimait que la convention de forfait qu'il avait signée était nulle. Il s'agissait d'une convention individuelle de forfait en heures sur une base hebdomadaire de 38 h 30 prévoyant :

  • d'une part, un décompte de la durée du travail en jours dans la limite de 218 jours annuels incluant la journée de solidarité, et des variations de l'horaire de travail dans la limite de 10 % de l'horaire hebdomadaire de 35 heures ;
  • d'autre part, une rémunération forfaitaire sur la base de 218 jours travaillés par année civile incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 10 % de l'horaire hebdomadaire de 35 heures.

Sur cet aspect, les premiers juges avaient donné gain de cause au salarié. Ils avaient estimé que cette convention de forfait ne respectait pas l'ensemble des conditions exigées par l'accord de branche étendu applicable (accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail). Par conséquent, la convention de forfait était nulle.

Conventions collectives : forfait heures annulé, quel calcul pour le rappel de salaire ?

La seconde question qui se posait était la suivante : lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, comment décompter les heures supplémentaires dues au salarié ?

Les premiers juges avaient retenu que le salarié avait accompli 3 h 30 supplémentaires par semaine (entre 35 h et 38 h 30). Ils avaient également estimé que l'employeur ne pouvait pas prétendre que le salaire versé forfaitairement avait rémunéré toutes les heures de travail accomplies jusqu'à 38 h 30 chaque semaine, au motif que son montant était supérieur au minimum conventionnel applicable. Ils avaient donc condamné l'employeur à payer les heures de travail au-delà de 35 heures.

Mais la Cour de cassation a trouvé que les premiers juges avaient été un peu vite en besogne. La Cour rappelle que, lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente.

Or, la Cour reproche aux premiers juges d'avoir rendu leur décision sans vérifier, dans le cadre des comptes à opérer suite à leur décision d’invalider le forfait en heures, si la rémunération contractuelle versée par l'employeur en exécution du forfait irrégulier n'avait pas eu pour effet d'opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la 35e heure.

Par conséquent, l'affaire devra être rejugée.

Les partenaires sociaux de la branche SYNTEC-CINOV ont refondu et actualisé en intégralité la convention collective qui datait de 1987. Même si cette nouvelle convention collective n’est pas encore entrée en vigueur, nous vous proposons d’ores-et-déjà découvrir les principaux changements à connaitre :

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2022, n° 21-15.676 (lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente)