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Conventions collectives : quel est le rôle des accords collectifs dans les dérogations géographiques au repos dominical ?

Publié le par dans Conventions collectives.

L’actualité conventionnelle récente a été marquée par un climat houleux aux négociations sur l’accord relatif au travail du dimanche à la FNAC, un thème qui divise les syndicats. L’occasion de revenir sur le rôle de la négociation et des conventions collectives sur les dérogations géographiques au repos dominical, remises à plat depuis la loi Macron.

Travail dominical : les dérogations géographiques transformées et recentrées

La loi Macron a changé les règles du jeu concernant le travail le dimanche, notamment en remodelant les dérogations géographiques au repos dominical. D’une part, elle a instauré deux nouvelles dérogations pour les commerces de détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) et ceux situés dans des gares. D’autre part, elle a transformé les anciens PUCE (périmètres d’usage de consommation exceptionnelle) en zones commerciales (ZC) tandis qu’elle redéfinissait les zones touristiques (ZT).

Dans ces 4 types de zones, le repos hebdomadaire n’est pas obligatoirement le dimanche, mais peut être donné par roulement. Quelle que soit la nature de la dérogation accordée, deux impératifs se cumulent : seuls les salariés volontaires peuvent être amenés à travailler le dimanche, et pour ces salariés, des contreparties doivent être fixées par accord.

Pour savoir en détail ce que prévoit la loi Macron concernant le travail du dimanche, consultez nos articles :

Conventions collectives : quelle forme doit prendre l’accord ?

Pour pouvoir donner le repos hebdomadaire par roulement, l’établissement qui se trouve dans l’un des 4 cas de figures présentés ci-dessus doit être couvert :

  • soit par un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement ;
  • soit par un accord conclu à un niveau territorial ;
  • soit par un accord conclu, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, avec des représentants du personnel ou des salariés mandatés.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, faute d’accord, l’employeur peut mettre en place le repos hebdomadaire par roulement après consultation des salariés concernés sur les mesures prévues et approbation par la majorité d’entre eux.

Conventions collectives : quel contenu et contreparties doit prévoir l’accord ?

L’accord encadrant le travail dominical doit préciser :

  • les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ;
  • les engagements pris par l’employeur en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
  • les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ;
  • les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical ;
  • les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical ;
  • les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical.

Soulignons que les accords collectifs existant avant la loi Macron restent applicables jusqu’au 1er août 2017. Mais à partir de cette date, pour pouvoir continuer à faire travailler ses salariés le dimanche, l’entreprise devra être couverte par un accord collectif conforme aux exigences de la loi Macron.

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Marie Coste

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