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Conventions collectives : quel est le sort des clauses de désignation d’un organisme assureur ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Depuis quelques années, les accords de branche en matière de prévoyance et de complémentaire santé doivent s’adapter aux obligations légales. Parmi elles, la portabilité, l’ancienneté, le socle minimum des garanties ou encore l’interdiction des clauses de désignation. Que faire lorsque votre convention collective désigne encore un organisme assureur auquel adhérer ?

Votre convention collective vous impose un organisme de prévoyance ou de complémentaire santé

Depuis le 16 juin 2013, un accord ou une convention collective de branche ne peut plus insérer une « clause de désignation », par laquelle il oblige les entreprises de la branche à adhérer à un organisme de prévoyance ou de complémentaire santé nommément identifié (C. constit., décision 2013–672 DC du 13 juin 2013).

En revanche, si la clause de désignation est antérieure au 16 juin 2013, elle est toujours valable et vous êtes tenu d’adhérer à l’organisme qu’elle désigne jusqu’à la fin de sa date de validité. Pour plus de précisions, consultez notre article : « Validité des clauses de désignation : accords de branche en cours au 16 juin 2013 ».

Si l’accord qui la prévoit est à durée indéterminée, on applique un délai de 5 ans suivant son adoption ou suivant la dernière échéance de réexamen des modalités d’organisation de la mutualisation du risque.

Passé ce délai, vous redeviendrez libre du choix de votre organisme assureur.

Pourquoi une convention collective peut recommander un organisme assureur ?

Un accord collectif de prévoyance ou de complémentaire santé peut prévoir des dispositions d’un haut degré de solidarité soit parce qu’il prévoit une prise en charge totale ou partielle de la cotisation de tout ou certains salariés, soit parce qu’il prévoit le financement d’actions de prévention des risques professionnels ou la prise en charge de prestations d’action social (Code de la Sécurité sociale, art. R. 912–2).

Il peut, dans ce cas, recommander aux entreprises de la branche d’adhérer à un ou plusieurs organismes de prévoyance ou de complémentaire santé, à condition d’avoir mis plusieurs organismes en concurrence de façon transparente et impartiale et que les organismes recommandés appliquent un tarif unique pour toutes les entreprises et les salariés adhérents (Code de la Sécurité sociale, art. D. 912–1 à D. 912–13).

Ces clauses de recommandation peuvent donc permettre de faire accéder vos salariés à des prestations de bon niveau à tarif avantageux.

Devez-vous appliquer la clause de recommandation de votre convention collective ?

Si un accord collectif a été conclu, il faut tout d’abord vérifier s’il comporte une clause de recommandation (c’est le cas par exemple de l’accord du 17 octobre 2015 à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques et des cabinets d’ingénieurs-conseils).

Si tel est le cas vous pouvez faire le choix d’adhérer à un des organismes recommandés, mais sans aucune obligation.

Si vous souhaitez adhérer à un autre organisme, n’oubliez pas de vérifier si l’accord ne prévoit pas de dispositions particulières : exemple, des garanties santé supérieures au socle minimal, ou une contribution de l’employeur supérieure à 50 %.

L’organisme de prévoyance ou de complémentaire santé que vous choisirez devra dans tous les cas s’y conformer.
Aussi, il est très important d’être toujours informé des évolutions de votre convention collective ! Pour vous y aider, n’hésitez pas à vous abonner gratuitement aux « Alertes conventions collectives ».

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