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Conventions collectives : quel salaire pour un salarié qui bénéficie d'un coefficient hiérarchique supérieur ?

Publié le 24/10/2022 à 10:33, modifié le 25/10/2022 à 15:15 dans Conventions collectives.

Temps de lecture : 3 min

Chaque convention collective a sa propre grille de salaire, fonction de différents coefficients hiérarchiques. Mais lorsque l’employeur décide d’attribuer à un salarié un coefficient hiérarchique supérieur à celui auquel il a droit, quelles sont les conséquences sur la rémunération à verser ?

Conventions collectives : une demande de reclassification assortie d'un rappel de salaires

Une salariée travaillait depuis septembre 2000 en qualité d'attachée de développement commercial, classification groupe 4 B selon la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC - CINOV).

En janvier 2003, la salariée était passée au poste d'assistante spécialisée service de communication, en position 2.1 coefficient 275.

En décembre 2017, la salariée avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et avait été finalement licenciée en janvier 2019.

Le litige portait sur la classification conventionnelle attribuée à la salariée, celle-ci estimant devoir bénéficier d'un coefficient supérieur à celui d'ETAM au vu de ses fonctions.

Les premiers juges avaient donné gain de cause à la salariée, estimant qu'elle avait droit au statut de cadre, responsable de service, à compter de 2012. Ils avaient donc condamné l'employeur à lui verser des compléments de salaire au titre de cette reclassification, pour parvenir à un salaire mensuel brut de 3333,33 euros.

Pour justifier ce chiffre, les juges s'étaient fondés sur le salaire proposé dans une offre de recrutement publiée par la société pour un poste de « 'responsable du service marketing et communication ».

Une décision que l'employeur contestait. Il faisait notamment valoir que la rémunération que la salariée avait perçue en tant qu' « assistante spécialisée au service communication » était déjà supérieure à la rémunération mensuelle minimale conventionnelle d'un cadre « responsable de service » .

Conventions collectives : attribuer un coefficient hiérarchique supérieur implique de verser le conventionnel correspondant

L'affaire est arrivée devant la Cour de cassation, qui s'est démarquée des premiers juges.

La Cour rappelle d'abord que lorsqu’un salarié se voit attribuer un coefficient hiérarchique supérieur, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à ce coefficient.

Or ici, pour fonder leur décision, les premiers juges avaient :

  • retenu que la circonstance que le salaire perçu par l'intéressée en qualité d'ETAM ait été supérieur aux minima conventionnels applicables aux cadres était indifférente, ces minima pouvant être dépassés ;
  • décidé de retenir le salaire annuel de 40 000 euros bruts offert dans l'annonce de recrutement, soit 3333,33 euros bruts par mois, qui s'avérait correspondre aux fonctions effectivement exécutées par la salariée.

Pour la Cour de cassation, ce n'était pas le bon raisonnement. Pour déterminer si la salariée avait perçu ou non le salaire auquel elle avait droit, les juges du fond auraient dû rechercher si le salaire réellement versé n'était pas supérieur au minimum conventionnel applicable.

Faute d'avoir effectué cette recherche, l'affaire devra être rejugée....


Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2022, n° 21.14.194 (dans l'hypothèse de l'attribution à un salarié d'un coefficient hiérarchique supérieur, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à ce coefficient)