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Conventions collectives : quelle rémunération pour les salariés qui travaillent la nuit ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Si certains de vos salariés travaillent la nuit, vous n’êtes pas sans savoir que vous devez leur verser certaines contreparties. Mais gare aux faux pas : tous les salariés amenés à travailler la nuit ne sont pas logés à la même enseigne, et la convention collective peut prévoir des compensations différentes selon que le salarié a, ou non, le statut de travailleur de nuit.

Conventions collectives : tout salarié qui travaille la nuit n’est pas un travailleur de nuit

Certaines entreprises ont besoin de faire travailler des salariés la nuit pour pouvoir fonctionner. Ce recours au travail de nuit doit être exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique. De plus, il faut prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des salariés.

Sur ce point, le rôle des conventions collectives est primordial. En effet, vous pouvez vous appuyer sur un accord de branche pour mettre en place le travail de nuit dans votre entreprise. De plus, depuis la loi travail, il n'est plus nécessaire qu’il s’agisse d’un accord étendu.

Côté horaires, sauf dérogation (ex : activités de presse, radio, TV), la période de travail de nuit comprend la plage de 21 heures à 6 heures du matin. Sachant que l’accord collectif qui le met en place (ou l’employeur sur autorisation de l’inspecteur du travail) peut retenir une autre plage horaire pour le définir.

Attention
Pour pouvoir être considéré comme travailleur de nuit, le salarié doit travailler avec une certaine régularité pendant ces périodes, c'est-à-dire :
- soit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
- soit, un nombre minimal d’heures de travail de nuit pendant une période de référence.

S’il remplit les conditions pour en avoir le statut, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties sous forme de repos compensateur (obligatoire) et, le cas échéant, de compensation salariale. C’est à l’accord collectif qui met en place le travail de nuit de prévoir ces contreparties.

Sur ce point, vous devez vous montrer attentif à la rédaction de votre convention collective. En effet, les compensations salariales peuvent être :

  • soit réservées aux seuls travailleurs de nuit ;
  • soit prévues pour les travailleurs de nuit mais aussi pour les salariés qui, bien que n’ayant pas ce statut, travaillent aussi la nuit.

Telle était la situation dans une affaire jugée récemment.

Conventions collectives : bien identifier les salariés bénéficiaires des compensations conventionnelles pour travail de nuit

Après son licenciement, un salarié, employé commercial, avait saisi les juges pour demander un rappel de salaire pour heures de nuit travaillées. Son horaire de travail était de 5 heures à 13 heures.

La convention collective nationale applicable était celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Son article 5.12.4 précise que toute heure accomplie entre 22 heures et 5 heures donne lieu à une majoration de 20 % du salaire horaire de base, que le salarié soit travailleur de nuit ou non.

Le salarié estimait qu’il aurait dû bénéficier de cette majoration conventionnelle pour son heure de nuit travaillée, celle de 5 heures à 6 heures du matin.

Les premiers juges lui ont donné gain de cause, et ont condamné l’employeur à payer au salarié un rappel de salaire pour travail de nuit. En effet, le salarié effectuait une partie de son travail en heures de nuit, de 5 h à 6 heures du matin.

Les juges estimaient qu’à ce titre, et à défaut d'avoir bénéficié de repos compensateur, le salarié devait recevoir une compensation salariale. Il devait donc bénéficier d’une majoration à l'identique de celle prévue par la convention collective, dans la mesure où l’employeur ne proposait aucune autre compensation.

L’affaire est arrivée devant la Cour de cassation, qui s’est démarquée des premiers juges. La Cour relève deux points.

Premier point : le salarié ne bénéficiait pas de la qualité de travailleur de nuit défini par la convention collective qui lui aurait ouvert droit à contrepartie en repos.

Deuxième point : la compensation salariale prévue par la convention collective s’applique uniquement aux heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures du matin. Par conséquent, pour l’heure de travail effectuée de 5 heures à 6 heures, il n’y avait aucune raison pour que le salarié reçoive une compensation à ce titre.

Pour tout savoir de la jurisprudence qui encadre le travail de nuit et le droit du travail en général, nous vous conseillons notre documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».


Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16-19.512 (la compensation salariale du travail de nuit n'est pas d'ordre public)

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