Droit du travail & RH

Conventions collectives : quelles conséquences lorsque le salarié en temps partiel modulé travaille au delà de la durée autorisée ?

Publié le par dans Conventions collectives.

L'ancien dispositif du temps partiel modulé, qui subsiste encore dans nombre d'entreprises, continue à faire parler de lui devant les tribunaux. Sur ce thème, la Cour de cassation vient de préciser quel est l'impact de dépassements réguliers de la durée du travail autorisée.

Conventions collectives : un employeur qui ne respecte pas les dispositions conventionnelles sur le temps partiel modulé

Le dispositif du temps partiel modulé permet d'adapter la durée de travail d'un salarié à temps partiel selon les périodes hautes, basses ou normales de l'activité de l'entreprise sur l'année. Si ce système ne peut plus être mis en place depuis 2008 (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), il concerne encore certaines entreprises qui continuent d'appliquer une convention collective étendue ou un accord d'entreprise conclu avant cette date. D'où le fait que certains litiges sur ce thème continuent de se présenter devant la Cour de cassation.

Illustration récente avec plusieurs salariés, distributeurs de journaux sous contrats à temps partiel modulé, qui avaient saisi les prud'hommes pour demander, notamment, la requalification de leurs contrats en CDI à temps complet. Ils soutenaient que leur employeur avait minoré leur durée du travail réelle, et que celle-ci était supérieure au volume d'heures complémentaires autorisé par la convention collective (soit 1/3 de l’horaire contractuel).

Dans cette affaire, c'était la convention collective des entreprises de distribution directe qui trouvait à s'appliquer. Elle indique ainsi :
« Compte tenu des spécificités des entreprises, la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle des salariés à temps partiel peut être modulée sur l'année.
Ainsi, la durée du travail pour les salariés à temps partiel, peut varier au-delà ou en deçà de la durée stipulée au contrat, à condition que, sur 1 an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle.
La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier au-dessous ou au-dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans la limite de 1/3 de cette durée. La durée hebdomadaire du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à un temps plein à l'issue de la période de modulation ».

Conventions collectives : requalifier le temps partiel modulé en cas de dépassement de la durée du travail ?

Les juges du fond avaient donné gain de cause aux salariés. Ils avaient relevé que ces derniers produisaient une masse de feuilles de route correspondant aux tournées confiées. Les juges avaient ensuite constaté que, au regard de ces éléments, l'employeur était dans l'incapacité de déterminer de façon fiable le temps de travail imposé aux salariés et de justifier que ce temps correspondait bien aux stipulations de leurs contrats de travail et de la convention collective.

Pour les juges, ces éléments devaient entraîner la requalification des contrats de travail à temps partiel modulé en contrats à temps complet.

Saisie à son tour, la Cour de cassation n'a pas été de cet avis. Elle rappelle d'abord le principe de base : il appartient au salarié qui demande, en raison de ses conditions d'exécution, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet, de démontrer qu'il devait travailler selon des horaires dont il n'avait pas eu préalablement connaissance, de sorte qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

A ce titre, la Cour souligne ensuite que, ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année, ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise, ne justifient en eux-mêmes une telle requalification, dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement. Tel n'était pas le cas dans cette affaire.


Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2021, n° 18-16.298 (ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise, ne justifient en eux-mêmes la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement)

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