Conventions collectives : quels congés pour événements familiaux appliquer après la loi travail ?

Conventions collectives : les congés pour événements familiaux après la loi travail

A l’occasion de certains événements familiaux, tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence exceptionnelle. A partir du moment où le salarié peut justifier de l’événement en question, l’employeur ne peut pas refuser le congé correspondant. Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

La loi travail a apporté des modifications à ces congés. Tout d’abord en augmentant la durée de certains (comme le décès d’un enfant) et en créant deux nouveaux cas de congé (pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant et le décès du concubin).

Pour connaitre toutes les nouvelles durées légales applicables, consultez notre article « Congés pour événements familiaux : une durée minimale fixée par la loi ».

Autre point modifié par la loi travail sur ce thème : la hiérarchie des normes.

Désormais, c’est d’abord à l’accord d’entreprise ou, à défaut, à la convention collective de déterminer la durée de ces congés. Encore faut-il que ces durées soient au moins égales à celles prévues par la loi !

Concrètement, l’employeur doit appliquer en priorité les durées fixées par l’accord d’entreprise (s’il existe), y compris si elles se montrent moins favorables au salarié que celles prévues par l’accord de branche, tant qu’elles ne sont pas inférieures à celles prévues par la loi.

Congés pour événements familiaux : vérifier sa convention collective point par point

Si la convention collective prévoit un nombre de jours lors d’un événement familial au moins égal à celui prévu par la loi travail, il faut continuer de l’appliquer. En revanche, si la convention collective ne respecte pas ces durées minimales, ce sont celles fixée par la loi travail qu’il faudra retenir.

En pratique, l’employeur devra comparer point par point les durées de chaque congé, car il n’est pas rare qu’une même convention collective prévoie un nombre de jours supérieur à celui prévu par la loi pour tel événement, et un nombre inférieur pour tel autre.

A titre d’exemple, la convention collective de la banque fixe à 5 jours la durée du congé pour le mariage du salarié, soit 1 jour de plus que la durée légale minimale (qui reste inchangée après la loi travail). C’est donc la durée de 5 jours que l’employeur doit continuer d’appliquer.

La convention collective SYNTEC-CINOV prévoit quant à elle 2 jours pour le décès du père, de la mère ou d’un enfant. C‘était également la durée légale avant la loi travail. Or cette dernière a relevé la durée de ces congés, qui passent à 3 jours pour le décès d’un parent et à 5 pour le décès d’un enfant. C’est donc cette durée légale que l’employeur doit désormais appliquer.

Enfin, soulignons qu’il n’est pas rare qu’une convention collective ajoute des possibilités de congés non prévus par la loi, comme par exemple en cas de décès d’un grand-parent. Tel est le cas de la convention collective de la métallurgie en région parisienne, qui accorde 1 jour dans ce cas de figure, mais aussi de la convention collective de la publicité (2 jours) ou encore de la convention collective de l’immobilier (3 jours).

Au vu de tous les changements imposés par la loi travail dans le domaine des événements familiaux, les partenaires sociaux sont susceptibles de se réunir dans les branches pour renégocier les durées conventionnelles. Abonnez-vous aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot pour être informé de toute modification de votre convention collective et ne pas commettre d’impair !

Marie Coste

Loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 9, Jo du 9