Conventions collectives : salarié en congés payés, quand la maladie vient s’en mêler

Conventions collectives : arbitrer entre congés payés et arrêt maladie

Lorsqu’un salarié tombe malade à l’heure des congés payés, deux hypothèses peuvent se présenter.

Premier cas, le salarié tombe malade à la date de son départ en congés. Son contrat de travail se trouve donc suspendu pour maladie. Dans ce cas, il conserve son droit à congés payés et peut demander à en bénéficier plus tard, à l’issue de son arrêt maladie.

Il faut savoir que les juges européens admettent qu’une convention collective puisse, sous conditions, limiter dans le temps le report des congés payés non pris du fait de la maladie. Sous l’influence des juges européens, il est donc prévisible que la possibilité de reporter de ces congés soit à terme limitée dans le temps.

Second cas de figure : le salarié tombe malade alors qu’il est déjà en congés payés. Dans ce cas, le salarié est censé reprendre le travail à la date prévue. Impossible pour lui d’exiger que ses congés payés soient prolongés de la durée de la maladie, ni même que ses congés soient reportés.

C’est en tout cas le principe posé par les juges français. Du côté européen, les juges sont plus cléments pour le salarié, puisqu’ils considèrent que le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés doit pouvoir bénéficier plus tard des congés payés non pris du fait de sa maladie.

Il est fort possible que la position des juges français évolue dans les années à venir. Par conséquent, pour éviter tout risque de litige, vous avez tout intérêt à appliquer la solution la plus favorable au salarié, c’est-à-dire considérer que la maladie interrompt les congés payés du salarié, et que ce dernier pourra les prendre soit à la fin de l’arrêt de travail, soit ultérieurement.

Maladie et congés payés : quand les conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques

Mais parfois, c’est la convention collective elle-même qui prévoit des solutions plus favorables au salarié.

Tel est le cas de la convention collective de l’automobile qui stipule que le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé percevra, à son retour de maladie ou à la date de résiliation de son contrat, l’indemnité correspondant au congé annuel auquel il pouvait prétendre en raison de son travail effectif.

S’il reprend le travail avant l’expiration de la période normale des congés, il pourra soit prendre effectivement son congé, soit percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés en plus de son salaire normal.

De son côté, la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (communément appelée « convention 66 ») prévoit dans son article 22 que si un salarié tombe malade au cours de son congé annuel, il sera mis en arrêt maladie sur justification par un certificat médical.

De plus, sous réserve du contrôle médical auquel l’employeur peut faire procéder, le congé payé annuel se trouve interrompu pendant toute la période de l’arrêt maladie. A l’expiration de l’arrêt de travail, il se retrouvera en situation de congé annuel. Dans le cas où la date de reprise normale du travail se trouve avancée par nécessité de service, le reliquat de congé annuel sera alors reporté à une date ultérieure fixée par accord entre les parties.

Ces exemples montrent que dans tous les cas, il faut absolument vous reporter aux dispositions de votre convention collective !

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Marie Coste