Conventions collectives : suite à un transfert d'entreprise, quels avantages subsistent pour les salariés ?

Conventions collectives : des heures de délégation en plus prévues par accord d'entreprise

Un salarié, opérateur au sein d'une société relevant de la convention collective des industries chimiques (société X), avait été désigné comme délégué syndical. Il bénéficiait à ce titre d'un crédit d'heures de délégation supplémentaires (par rapport au crédit d'heures légal), en application d'un accord du 10 juillet 1992 signé entre l'employeur et les organisations syndicales. Cet accord réservait en effet des heures de délégation supplémentaires aux délégués syndicaux du comité central d’entreprise.

Par la suite, l’entité économique de la société X avait été transférée à la société Y. Suite à divers contentieux avec cette nouvelle société, le salarié avait saisi les prud'hommes. Parmi ses demandes, il estimait qu'il aurait dû continuer à bénéficier de ce crédit d'heures supplémentaires pendant une certaine période après le transfert.

Pour cela, il mettait en avant un principe bien établi : en cas de modification de la situation juridique de l'employeur (ex : par transfert d’entreprise), les contrats de travail en cours sont maintenus. Dans ce cas, lorsque cette situation entraîne la mise en cause de l'application d'une convention ou d'un accord collectif dans l'entreprise, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu par le Code du travail (soit 3 mois), sauf clause prévoyant une durée supérieure.

Conventions collectives : après un transfert d'entreprise, le salarié continue t-il de bénéficier des heures de délégation conventionnelles ?

Mais les juges du fond ont écarté l’application de l’accord syndical du 10 juillet 1992. Pour cela, ils ont relevé que l’accord d’entreprise fixant le statut social applicable au sein de la société Y, listant les accords repris dans le cadre du transfert des contrats de travail, ne l’avait pas repris.

La Cour de cassation approuve les juges du fond. Elle rappelle qu'en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, les mandats en cours de délégué syndical central et de représentant syndical central au comité d’entreprise cessent de plein droit à la date du transfert, dès lors que la société reprenant l’activité transférée ne remplit pas les conditions légales (et tel était le cas ici).

Or, le salarié réclamait l’application d’un accord réservant un crédit d’heures supplémentaires de délégation aux délégués syndicaux du comité central d’entreprise, sachant que la société Y ne comportait qu’un seul établissement et était dépourvue de délégués syndicaux centraux. Par conséquent, le salarié ne pouvait pas réclamer le maintien du crédit d'heures de délégation supplémentaires dont il bénéficiait, au titre d'un accord qui avait cessé de produire ses effets compte tenu du nouveau contexte.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2020, n° 18-11.433 (en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, les mandats en cours de délégué syndical central et de représentant syndical central au comité d’entreprise cessent de plein droit à la date du transfert dès lors que la société reprenant l’activité transférée ne remplit pas les conditions légales)