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Conventions collectives : transmettre tardivement un bordereau du TESE peut-il entraîner la requalification du CDD en CDI ?

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Au moment de l’embauche, passer par le titre emploi service entreprise (TESE) vous permet d’accomplir à la fois vos formalités liées à l’embauche mais aussi en matière sociale. Le tout, en vous conformant aux dispositions de votre convention collective. Mais attention à respecter scrupuleusement les différentes étapes, faute de quoi l'addition pourrait s'avérer salée.

Conventions collectives : recourir au TESE dans les secteurs d'activité à fort taux d'emploi occasionnel

Pour un employeur, embaucher un salarié peut parfois s'apparenter à un parcours du combattant. Pour faciliter vos démarches, un certain nombre de dispositifs existent, dont le titre emploi service entreprise (TESE). Son intérêt : simplifier vos démarches administratives concernant l’embauche et l'emploi de votre salarié.

L’administration se charge ainsi d'accomplir un certain nombre d’obligations à votre place :

  • déclaration préalable à l’embauche ;
  • déclaration et paiement des cotisations sociales ;
  • établissement et transmission du contrat de travail au salarié ;
  • délivrance du certificat de travail ;
  • etc.

Ce dispositif vous intéressera particulièrement si vous vous trouvez dans un secteur d'activité ayant un recours important au travail occasionnel : BTP, HCR...

Attention
Si vous souhaitez adhérer au TESE, sachez que vous devrez utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de vos salariés.

Il s'agit d'un service gratuit. En pratique, l'adhésion se fait en ligne sur le site Internet http://www.letese.urssaf.fr

Soyez vigilant dès les premières démarches. Au préalable, vous devez en effet remplir un volet d’identification du salarié et le renvoyer au centre de traitement dans les 8 jours qui précèdent la date de l'embauche. N'omettez surtout pas de remettre simultanément au salarié une copie de ce volet d’identification. Faute de quoi, les conséquences peuvent être lourdes, comme le montre une affaire jugée récemment.

Conventions collectives : veillez à respecter point par point les formalités liées au TESE !

Un traiteur avait embauché un salarié en mai 2010, en qualité de cuisinier niveau 1, échelon 1, de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, en CDD à temps partiel. Pour cette embauche, il avait recours au TESE.

Ce CDD avait été suivi d'autres CDD sous le même régime jusqu'à la fin septembre 2012, terme du dernier contrat. Mais l'année suivante, le salarié avait saisi les prud'hommes. Il reprochait à son employeur de lui avoir transmis tardivement le volet d'identification du TESE. Il estimait qu'en conséquence, ses CDD à temps partiel devaient être requalifiés en CDI à temps complet.

Les juges du fond avaient rejeté la demande du salarié. Ils avaient relevé, d'une part, que l'employeur justifiait bien des volets d'identification du salarié et de leur transmission au centre de traitement et d'autre part, que le salarié avait signé tous les volets d'identification, de sorte qu'il ne pouvait pas prétendre qu'il n'avait pas connaissance des mentions qui y figuraient.

Saisie à son tour, la Cour de cassation s'est montrée plus intransigeante. Elle rappelle les dispositions légales : l'employeur qui a recours au TESE doit adresser au centre national de traitement compétent le volet d'identification du salarié au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, mais également transmettre une copie de ce volet « sans délai » au salarié. La transmission tardive de ce volet équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Or, dans cette affaire, la Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché, comme il leur était demandé, si l'employeur avait respecté son obligation de remettre sans délai au salarié une copie des volets d'identification. Conséquence : l'affaire repassera devant d'autres juges qui devront vérifier ce point.

Pour vous aider dans la gestion du personnel des hôtels, cafés, restaurants, téléchargez notre synthèse des 8 principales règles que vous devez impérativement connaitre.

Huit points clés pour gérer le personnel des hôtels, cafés, restaurants


Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2019, n° 18-15.701 (s’il a recours au TESE, l'employeur doit respecter son obligation de remettre sans délai au salarié une copie des volets d'identification transmis au centre national de traitement compétent)

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