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Conventions collectives : un 13e mois peut-il faire office de prime de vacances ?

Publié le par dans Conventions collectives.

L'approche des congés d'été rime, pour beaucoup d'employeurs, avec prime de vacances. Une prime dont les modalités de versement doivent correspondre à ce que prévoit la convention collective, comme le rappelle une affaire jugée récemment.

Une prime de vacances pour les salariés relevant de la convention collective SYNTEC-CINOV

Une salariée, consultante senior, avait saisi les prud'hommes d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Elle réclamait un certain nombre de sommes, parmi lesquelles un rappel de salaire au titre de la prime de vacances prévue par la convention collective applicable.

Il s'agit de la prime prévue par la convention collective SYNTEC-CINOV (art. 31), qui indique :
« L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.
Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ».

Conventions collectives : le 13e mois ne peut pas tenir lieu de prime de vacances lorsqu'il constitue une modalité de paiement du salaire

Dans cette affaire, la salariée et son employeur avaient convenu d'un salaire annuel brut payé 13 fois dans l'année. Pour la salariée, le salaire ainsi négocié n'intégrait pas la prime de vacances.

Pour l'employeur, au contraire, leur accord avait visé à intégrer la prime de vacances dans le paiement du treizième mois de rémunération. L'employeur soulignait d'ailleurs que les avenants au contrat de travail de l'intéressée indiquaient que sa rémunération était versée sur 13 mois et que « le treizième mois, incluant la prime de vacances conventionnelle, est versé en deux fois aux mois de juin et décembre au prorata des rémunérations fixes perçues sur les mois de présence entre les deux échéances des semestres calendaires considérés ».

Les juges du fond avaient donné gain de cause à la salariée, en considérant que, certes le treizième mois participait de la rémunération de l'intéressée, mais il ne pouvait pas constituer la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective.

Une décision approuvée par la Cour de cassation. Celle-ci estime que lorsque le treizième mois constitue, non pas une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne peut pas valoir prime de vacances, au sens de l'article 31.

Or, tel était le cas dans cette affaire. Dès lors, le 13e mois, tel que convenu entre les parties, ne pouvait pas tenir lieu de prime de vacances. Cette prime aurait donc dû être versée « en plus » par l’employeur. Par conséquent, ce dernier a été condamné à verser des rappels de salaire à ce titre.

Le calcul et le versement de la prime de vacances font partie des spécificités, parmi d’autres, de la convention collective SYNTEC-CINOV. Grâce à Droit du travail SYNTEC-CINOV ACTIV, découvrez une solution qui vous permet à la fois de maîtriser la réglementation, mais aussi de sécuriser et formaliser vos démarches. Un outil vous permet par exemple de calculer la prime de vacances en toute sécurité.

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Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2021, n° 19-18.502 (au sens de la convention collective SYNTEC-CINOV, le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances)

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