Conventions collectives : un syndicat peut agir en justice pour défendre l’emploi des salariés
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Lorsqu'un préjudice est causé à l'intérêt collectif de la profession, les syndicats peuvent se joindre à l'action en justice d'un salarié. Mais ce principe s’applique-t-il à une fermeture d’entreprise pour motif économique ?
Conventions collectives : un syndicat agit en justice aux côtés de salariés licenciés pour motif économique
Une entreprise avait informé ses salariés, début 2016, de la cessation totale et définitive de son activité, de sa fermeture en raison de difficultés économiques et de la suppression de tous les postes de travail de l'entreprise.
Licenciés pour motif économique au cours du premier semestre 2016, les salariés avaient saisi les prud'hommes pour contester les ruptures de leurs contrats de travail et obtenir paiement de diverses sommes. Un syndicat ouvrier était intervenu volontairement à l'instance.
S'agissant du bien-fondé du motif économique des licenciements, les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, l'avaient avalisé. Ils avaient notamment constaté que l'employeur avait, à l'époque des licenciements, cessé totalement et définitivement toute activité, ses locaux ayant été loués à des tiers.
Mais concernant le bien-fondé de l'intervention du syndicat, les juges n'avaient pas été d'accord.
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Lorsqu'un ou plusieurs salariés intentent une action contre leur employeur devant le conseil de prud'hommes, un syndicat peut lui aussi intervenir à l'instance et réclamer des dommages et intérêts. Encore faut-il qu'il démontre que les faits reprochés à l'employeur sont de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Par exemple, un syndicat peut agir aux côtés d'un salarié qui se plaint d'être victime de discrimination syndicale.
Conventions collectives : une cessation d'activité et une fermeture de l'entreprise justifient l'action en justice du syndicat
Les premiers juges avaient rejeté la déclaration d'intervention volontaire du syndicat au contentieux, faute d'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.
A tort pour la Cour de cassation, qui rappelle le principe posé par le Code du travail (art. L. 2132-3) : les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Or, la Cour relève que dans cette affaire, la demande du syndicat, jointe à celles des salariés, tendait à la défense de l'emploi des salariés concernés par la cessation d'activité et la fermeture de l'entreprise. Une situation qui, pour la Cour, relève de l'intérêt collectif de la profession.
Par conséquent, l'affaire devra être rejugée.
Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2022, n° 20-19.304 (les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent)
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