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Conventions collectives : une pause rémunérée augmente-t-elle le temps de présence?

Publié le par dans Conventions collectives.

Si le Code du travail prévoit une pause obligatoire à partir de 6 heures de travail, certaines conventions collectives se montrent plus favorables pour les salariés (pause plus longue, rémunérée, etc.). A l’employeur d’interpréter correctement le texte conventionnel…

Conventions collectives : vérifier les dispositions relatives aux temps de pause

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, l’employeur doit octroyer à ses salariés un temps de pause d’au moins 20 minutes (Code du travail, art. L. 3121–33). En pratique, bien souvent, c’est la pause repas qui constitue ce temps de pause. Certaines conventions collectives comportent  des dispositions plus favorables pour les salariés, avec notamment des temps de pause supérieurs. Ce sont ces dispositions que l’employeur devra alors appliquer.

A titre d’exemple, la convention collective des services de l’automobile (art. 1–10) prévoit, pour chaque journée de travail d’au moins 6 heures, une ou plusieurs pauses. La durée totale de ces pauses, y compris celle pouvant être consacrée au repas, ne peut être inférieure à une demi-heure, sauf accord du salarié.

Les temps de pause ne correspondent normalement pas à du temps de travail effectif, et ne sont donc pas rémunérés. Dans certains cas, la pause constitue du travail effectif (ex : si le salarié se tient à la disposition de l’employeur  en se conformant à ses directives et sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles). Dans ce cas, elle doit :

  • être rémunérée et prise en compte dans le décompte de la durée du travail ;
  • être prise en compte pour apprécier si la rémunération versée au salarié est au moins égale au SMIC.

Parfois, c’est la convention collective elle-même qui prévoit expressément que les pauses sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. C’est le cas lorsque le salaire conventionnel est défini « temps de pause » inclus.

Conventions collectives : interpréter correctement l’accord qui instaure une pause rémunérée

Parfois, l’interprétation du texte conventionnel qui prévoit une pause rémunérée, peut poser difficulté, ainsi que l’illustre une affaire récente. Au sein d’une entreprise de transport de fonds, un accord collectif prévoyait des modalités spécifiques pour les temps de pause des salariés affectés au traitement des valeurs, afin de prendre en considération leurs conditions particulières de travail. Les salariés concernés devaient ainsi bénéficier d’une pause rémunérée de 10 minutes au cours d’un cycle de 3 heures de travail effectif, à prendre selon des conditions déterminées par le chef de service.

Dans une note interne, il était indiqué que cette pause serait rémunérée à un taux normal et figurerait sur le bulletin de salaire.

La question était donc : fallait-il ou non ajouter le temps de pause rémunéré prévu par l’accord au salaire mensuel ?

Pour la Cour de cassation, la réponse est claire : ce temps de pause rémunéré ne doit, ni augmenter le temps de présence, ni se traduire par l’octroi d’un supplément de rémunération. Concrètement, cela signifie que dans cette affaire, l’employeur pouvait parfaitement intégrer le temps de pause à la journée de travail, sans avoir besoin d’augmenter le temps de présence des salariés.


Marie Coste

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2016, n° 14–25896 (un temps de pause rémunéré n’augmente pas le temps de présence et n’implique pas un supplément de rémunération)

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