Droit du travail & RH

Conventions collectives : une prime de traduction est-elle réservée aux salariés occupant un poste de traducteur ?

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Les conventions collectives prévoient fréquemment différents types de primes, allant des plus fréquentes (ex : prime d'ancienneté ou de 13e mois) aux moins courantes (ex : prime de traduction). Ces dernières, moins pratiquées, peuvent susciter des difficultés d'interprétation quant à leurs conditions d'attribution…

Conventions collectives : un litige autour d'une prime de traduction dans le secteur du transport routier

Une salariée avait été embauchée par une société de transports routiers en qualité d'employée service crédit client, avant d'être promue technicienne administrative litiges, au statut agent de maîtrise.

Par la suite, la salariée avait saisi les prud'hommes de demandes en paiement d'une prime de traduction et de dommages-intérêts pour discrimination et inégalité de traitement.

La prime de traduction est prévue par la convention collective des transports routiers (article 6 b. de l'accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise) qui indique :
« Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer couramment la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un texte, le technicien ou l'agent de maîtrise chargé normalement de ce travail a droit, en sus du salaire garanti correspondant à cet emploi, à une indemnité mensuelle :

  • égale à 8,80 % du salaire garanti au coefficient 150 sans ancienneté dans le tableau de salaires applicables au lieu de travail de l'intéressé lorsqu'il n'est que traducteur ;
  • ou égale à 13,20 % de ce même salaire s'il est traducteur et rédacteur.

Les indemnités sont attribuées indépendamment pour chaque langue lorsqu'il y a utilisation de plusieurs langues étrangères ».

Pour justifier le non-paiement de cette prime à la salariée, l'employeur soutenait qu'il résultait du texte conventionnel que la prime n'était due qu'au salarié chargé normalement d'un travail de traduction et/ou de rédaction, et donc occupant effectivement un emploi de traducteur ou traducteur et rédacteur.

Or, l'employeur faisait valoir que la salariée n'avait jamais été affectée à un tel poste.

Conventions collectives : la prime de traduction bénéficie aux salariés occupant un emploi qui implique des tâches de traduction habituelles

Mais pour les juges d'appel, pour prétendre à la prime conventionnelle de traduction, nul besoin pour le salarié d'être affecté à un poste de traducteur. Pour eux, cette prime est due dès lors que l'emploi occupé par le salarié exige la connaissance d'une langue étrangère pour assurer couramment une traduction ou une rédaction. Or, les juges avaient notamment relevé que :

  • les tâches de la salariée supposaient des échanges écrits par courriel ou par courrier recommandé nécessitant une traduction en allemand ou en anglais s'agissant des partenaires transfrontaliers ;
  • les connaissances linguistiques de l'intéressée avaient fait l'objet d'une évaluation lors d'un entretien (en allemand et en anglais) de sorte qu'il était établi que la salariée rédigeait en langue étrangère.

Un raisonnement validé par la Cour de cassation, qui confirme interprétation des juges du fond : l'indemnité de traduction prévue par la convention collective des transports routiers est due au technicien ou à l'agent de maîtrise occupant un emploi qui implique l'accomplissement habituel de tâches de traduction ou de rédaction d'un texte en langue étrangère.

Or, ici, la cour d'appel avait constaté que les connaissances linguistiques de la salariée étaient appréciées lors de son entretien d'évaluation et que les tâches qui lui étaient confiées supposaient des échanges écrits nécessitant une traduction en allemand ou en anglais avec les partenaires transfrontaliers de l'entreprise. Par conséquent, la salariée, qui rédigeait en langue étrangère, était en droit d'obtenir un rappel de salaire au titre de cette indemnité.

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Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2021, n° 20-10.789 (l’indemnité mensuelle pour langues étrangères prévue par la convention collective des transports routiers est due au technicien ou à l'agent de maîtrise occupant un emploi qui implique l'accomplissement habituel de tâches de traduction ou de rédaction d'un texte en langue étrangère)

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