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Conventions collectives : vérifiez le mode de versement de l’indemnité de non-concurrence

Publié le par dans Conventions collectives.

De nombreuses conventions collectives prévoient des clauses de non-concurrence et fixent notamment les modalités de versement de la contrepartie financière. Mais attention, au fil des années, les juges ont posé de nouvelles règles, mettant certaines conventions collectives en contradiction avec la jurisprudence…

Conventions collectives et versement de l’indemnité de non-concurrence : ce qui est permis

Pour être valide, une clause de non-concurrence doit respecter un certain nombre de critères, parmi lesquels le versement d’une contrepartie financière. Faute de quoi, la clause est nulle et doit être renégociée.

Si la convention collective prévoit une contrepartie financière plus favorable que celle prévue par le contrat de travail, l’employeur doit appliquer la convention collective et donc la contrepartie financière qu’elle prévoit.

Le montant de cette contrepartie peut prendre la forme d’un forfait ou d’un pourcentage du salaire brut. Si la convention collective prévoit que le versement de la contrepartie financière prend la forme d’une indemnité mensuelle, cette indemnité prend naissance au mois le mois. Par conséquent, le salarié ne peut pas en exiger le règlement immédiat, en capital, dès la date de la rupture de son contrat de travail.

A contrario (et sauf si la convention collective l’interdit), l’employeur peut parfaitement décider de verser l’indemnité de non-concurrence en une fois, à l’issue du contrat de travail.

Une pratique cependant non dépourvue de risque : si le salarié venait à ne pas respecter son obligation de non-concurrence, l’employeur se retrouverait démuni. Il est donc plus sûr de recourir à un règlement périodique, qui ménage à l’employeur la faculté de suspendre les versements si le salarié venait à enfreindre son obligation de non-concurrence.

Dans tous les cas de figure, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence doit être versée au plus tôt au moment de la rupture du contrat, quelle que soit la cause de cette rupture.

Conventions collectives et versement de l’indemnité de non-concurrence : les pratiques interdites

Au fil des années, plusieurs décisions de la Cour de cassation sont venues encadrer le versement de l’indemnité de non-concurrence.

Ainsi, l’employeur ne peut pas payer la contrepartie financière avant la rupture du contrat de travail, en l’intégrant par exemple dans la rémunération du salarié et ceci, même si les bulletins de paie font apparaître de façon distincte le paiement de l’indemnité de non-concurrence par rapport au reste de la rémunération.

L’employeur qui se livre à cette pratique verse dans les faits au salarié un complément de salaire, et il ne peut pas en obtenir le remboursement.

Or, certaines conventions collectives continuent de prévoir la possibilité de verser une indemnité mensuelle durant l’exécution du contrat de travail, comme la convention collective de la coiffure, dans son article 7.2.4. L’employeur qui se trouverait en présence de ce type de clause conventionnelle doit absolument se garder de l’appliquer.

Le seul cas où l’employeur peut (et doit !) verser la contrepartie financière avant la sortie du salarié des effectifs de la société est en cas de dispense de préavis. Dans ce cas, l’obligation de non-concurrence s’applique dès lors que le salarié a quitté physiquement l’entreprise.

Enfin, dernière interdiction : il est impossible de prévoir que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence soit versée au salarié en une fois à l’issue de la période de non-concurrence, et ce, même si la contrepartie financière est consignée par l’employeur sur un compte bloqué.

Tous ces exemples montrent qu’il est essentiel de bien connaitre sa convention collective et ses mises à jour. Pour cela, nous vous conseillons de vous abonner gratuitement aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot !


Marie Coste

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