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Convocation à entretien préalable de licenciement

Publié le par dans Licenciement.

Qui est responsable si la lettre de convocation à un entretien préalable est perdue par la Poste et que le salarié la reçoit après la date fixée pour l’entretien ?

J’ai convoqué un salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée. La lettre a été postée le 9 octobre, l’entretien devant se dérouler le 20 octobre. Mais la lettre, égarée par la Poste, n’a été présentée au salarié que le 28 octobre. Le salarié argue d’une irrégularité de procédure et réclame des dommages et intérêts. Je ne suis pas responsable de ce qui est arrivé. Est-ce bien sur moi que pèse un risque quelconque et, si oui, lequel ?

Le Code du travail est très strict. Il prévoit qu’un délai de 5 jours ouvrables doit séparer la présentation de la lettre de convocation de l’entretien préalable au licenciement. Ce délai doit être respecté par l’employeur, faute de quoi la procédure de licenciement est irrégulière et le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.

Et pour les juges, il en va ainsi même si le retard est dû à une perte du courrier par la Poste. Les juges ne veulent rien savoir des raisons qui font que le salarié n’a pas reçu à temps sa lettre : négligence de l’employeur ayant mis le salarié dans l’impossibilité de se rendre à l’entretien de façon intentionnelle ou retards de la Poste.

Impossible dans un tel cas, pour s’exonérer de sa responsabilité, d’invoquer un cas de force majeure, c’est-à-dire un retard dû à un fait extérieur, étranger et imprévisible, même dans l’hypothèse où aucun élément ne permettait de prévoir un tel retard dans l’acheminement du courrier.

Pour éviter un tel désagrément, mieux vaut prévoir un deuxième envoi recommandé lorsque le premier n’a pas été reçu (grève de la Poste, avis de réception non reçu, etc.), en modifiant la date de l’entretien préalable ou remettre la convocation au salarié en main propre contre décharge ou envoyer la lettre de convocation à l’entretien préalable par Chronopost ou par voie d’huissier.

Attention, l’envoi d’une telle convocation par télécopie ou fax n’est pas recevable !

Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».


Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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