Convocation à l’entretien préalable : assistance du salarié choisie parmi le personnel de l’UES

Convocation à entretien préalable : les modalités d’assistance offertes au salarié dépendent de la situation de l’entreprise

Lors de l’entretien préalable, le salarié a le droit de se faire assister par une personne de son choix (Code du travail, art. L.1232–4). La présence d’un tiers au contrat permet notamment de prévenir les risques de débordements, et contribue à limiter les débats à des reproches objectifs.

Pour concrétiser cette liberté de choix du salarié, une mention relative à cette assistance doit obligatoirement figurer dans la lettre de convocation, adressée au minimum 5 jours avant l’entretien.

Les modalités de l’assistance du salarié mentionnées dans la lettre de convocation à l’entretien préalable varient selon la situation de l’entreprise. L’assistant est ainsi choisi :

• parmi le personnel de l’entreprise ;
• ou également, en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, au sein d’une liste de conseillers, extérieurs à l’entreprise (Code du travail, art. R. 1232–1).

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Licenciement individuel pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable (doc | 1 p. | 84 Ko)

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Avant d’adresser la convocation au salarié, consultez les conseils pratiques et les erreurs à éviter, dans l’ouvrage « Gérer le personnel » des Editions Tissot.

Convocation à entretien préalable : la mention spécifique à utiliser lorsque l’entreprise appartient à une UES pourvue d’IRP

La reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) permet de regrouper le personnel d’entreprises juridiquement distinctes, pour la mise en place d’une représentation salariale commune.

De ce fait, si l’entreprise relève d’une UES pourvue d’instances représentatives du personnel (IRP), l’employeur ne peut pas faire échec à la mission d’assistance de ces derniers au motif qu’ils ne font pas partie des effectifs de l’entreprise.

Dans ces circonstances, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit donc spécifier que le salarié a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’UES.

Toute autre mention constitue une irrégularité de procédure autorisant le salarié à réclamer des dommages et intérêts (au maximum, 1 mois de salaire : Code du travail, art. L.1235–2).

Florent Allard

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2011, n° 10–14650 (Si l’entreprise dépend d’une UES pourvue de représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de cette UES)