Droit du travail & RH

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Convocation à un entretien préalable : attention au contenu de la lettre

Publié le par dans Licenciement.

La lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner l’adresse des lieux où la liste des conseillers du salarié est consultable. Sinon, c’est toute la procédure qui est irrégulière…

Lorsque vous convoquez un salarié à un entretien préalable au licenciement, vous devez préciser dans la lettre de convocation qu’il peut se faire assister, pendant cet entretien, par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (qu’il soit représentant du personnel ou non).

Conseiller extérieur à l’entreprise. Si votre entreprise n’a pas de représentants du personnel, vous devez alors mentionner dans la lettre qu’il peut également se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le directeur départemental du travail.

Cette information doit être très précise. Vous devez ainsi préciser :

  • les lieux où la liste est consultable (inspection du travail et mairie du domicile du salarié ou du lieu où est située l’entreprise) ;
  • l’adresse de chacun de ces lieux.

Sanctions. Ne vous contentez pas de considérer que chaque salarié saura trouver la mairie ou l’inspection du travail. En effet, l’absence ne serait-ce que de l’une de ces adresses sur la lettre de convocation rend le licenciement irrégulier.

En cas de litige, le juge vous condamnera à recommencer la procédure et à indemniser le salarié à hauteur d’un mois de salaire maximum.


M. Sonnerat


(Cass. soc., 19 septembre 2007, n° 05–45605)
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