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Convocation à un entretien préalable : avec ou sans grief ?

Publié le par dans Licenciement.

Dès lors que vous envisagez de licencier un salarié, vous devez, sauf exception, le convoquer à un entretien préalable. Suite à des décisions de justice condamnant des employeurs à verser des dommages et intérêts à leurs salariés parce qu’ils n’avaient pas précisé les griefs reprochés dans la lettre de convocation, la position de la Cour de cassation était très attendue sur cette question : la convocation doit-elle préciser les griefs reprochés au salarié ?

Convocation à un entretien préalable de licenciement : mentions obligatoires

La convocation à un entretien préalable est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit indiquer la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

Elle doit aussi mentionner la possibilité offerte au salarié de se faire assister pendant son entretien. Il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise, par un conseiller du salarié (Code du travail, art. R. 1232–1).

Les Editions Tissot vous proposent un exemple de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute sans mise à pied conservatoire issu de l’ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Convocation à un entretien préalable : doit-elle préciser les griefs reprochés au salarié ?

La lettre de convocation indique également l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (Code du travail, art. L. 1232–2). Mais aucune disposition du Code du travail ne vous impose de préciser les griefs reprochés au salarié.

Il faut savoir qu’une décision de la cour d’appel de Paris de mai 2014 et qu’un jugement du conseil de prud’hommes d’Evreux, en mai 2015, avaient sanctionné des employeurs pour ne pas avoir précisé les faits fautifs reprochés au salarié dans la convocation à un entretien préalable.

Ils fondaient notamment leur décision sur l’article 7 de la convention OIT n°158 relatif aux droits de la défense : « Un licenciement ne peut intervenir avant que le salarié ait eu la possibilité de se défendre contre les allégations formulées par son employeur ». En n’ayant pas l’information avant leur entretien préalable, les salariés ne pouvaient pas préparer leur défense.

On attendait la position de la Cour de cassation sur le sujet. C’est chose faite. Pour elle, la convocation à l’entretien préalable n’a pas à préciser les griefs reprochés au salarié.

En effet, l’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation et la tenue de l’entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d’être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par l’employeur, satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié. L’entretien préalable se tient régulièrement sans violer les droits de la défense du salarié.

En bref, pas de référence aux griefs dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.


Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2016, n° 14–23.198 (les griefs n’ont pas besoin de figurer dans la lettre de convocation à l’entretien)

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