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Convocation à un entretien préalable de licenciement : bien calculer le délai minimum

Publié le par dans Licenciement.

Entre le moment où vous envoyez une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit s’écouler. Le calcul précis de ce délai et son point de départ en cas de report de l’entretien préalable sont précisés par la Cour de cassation.

Dès lors que vous envisagez de vous séparer de l’un de vos salariés par le biais d’un licenciement, il faut appliquer la procédure disciplinaire. Première étape de cette procédure : convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement à une date qu’il vous appartient de fixer.

Convocation à un entretien préalable de licenciement : les formalités à respecter

La convocation d’un salarié à un entretien préalable de licenciement doit impérativement se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Différentes mentions doivent figurer dans cette lettre notamment la date, l’heure, le lieu de l’entretien et la possibilité dont dispose le salarié de se faire assister. Pour vous aider à la rédiger, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » où vous trouverez le modèle de lettre de convocation adapté à votre situation.

Pour fixer la date de l’entretien préalable, il faut savoir que vous devez respecter un délai minimum entre la convocation et la tenue de l’entretien. Ainsi, ce dernier ne peut avoir lieu qu’à partir du 6e jour ouvrable suivant la 1re présentation de la lettre de convocation.

Car si vous ne respectez pas ce délai minimum, il y a alors irrégularité de procédure. Ce qui permet au salarié non pas de remettre en cause le bien-fondé de son licenciement sur ce seul fait mais de vous réclamer le versement de dommages-intérêts.

   
Ce délai ne s’impose pas pour un entretien préalable en vue d’une sanction autre qu’un licenciement. Dans ce cas, les magistrats exigent le respect d’un délai suffisant.

Convocation à un entretien préalable de licenciement : la computation du délai

Pour calculer le délai minimum de 5 jours ouvrables, il ne faut tenir compte ni du jour de présentation ou réception de la lettre, ni du dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.

Enfin, il ne faut pas oublier d’appliquer une règle très importante : le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant (Code du travail, art. R. 1231–1).


Lundi 2 septembre 2013 le salarié se voit présenter la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement. Le délai de 5 jours ouvrables commence à courir le mardi 3 septembre et s’achève samedi 7 septembre. Le délai ne pouvant expirer un samedi, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant soit lundi 9 septembre. L’entretien peut donc avoir lieu à partir de mardi 10 septembre.

Autre précision importante qu’a rappelée la Cour de cassation : en cas de report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé de la salariée, le délai de 5 jours court à compter de la présentation de la lettre initiale de la convocation.

Aussi, si vous avez bien respecté le délai de 5 jours lors de l’envoi de la première convocation, le salarié qui a demandé un report de son entretien ne pourra pas vous réclamer des dommages et intérêt pour irrégularité de procédure.
Pour tout connaître de la procédure disciplinaire, les Editions Tissot vous conseillent leur formation « Sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 11–27636 (le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation à entretien et la tenue de l’entretien court à compter de la présentation de la lettre initiale de convocation en cas de report de l’entretien préalable au licenciement en raison de l’état de santé du salarié)

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