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Convocation à un entretien préalable : la mention de l’identité des représentants du personnel

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement, le salarié doit être convoqué, sauf exception, à un entretien préalable. Dans la lettre de convocation, certaines mentions sont obligatoires notamment celle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix de l’entreprise. S’il y a des représentants du personnel dans votre entreprise, la question s’est posée de savoir s’il fallait donner leur identité.

Convocation à un entretien préalable : principe

Si vous envisagez de licencier un salarié pour un motif personnel, voire économique sous certaines conditions, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable.

La convocation à un entretien préalable de licenciement est effectuée par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge (Code du travail, art. L. 1232–2).

Entre la présentation de la convocation et l’entretien préalable de licenciement, vous devez respecter un délai d’au moins 5 jours ouvrables. La convocation en LRAR ou remise en main propre permet de prouver que vous avez respecté ce délai.

Une convocation orale à un entretien préalable est une irrégularité de procédure.

Convocation à un entretien préalable : mentions obligatoires

La lettre de convocation indique la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Précisez également l’objet de l’entretien (Code du travail, art. L. 1232–2).

Dans cette convocation, il faut mentionner aussi la possibilité offerte au salarié de se faire assister pendant son entretien :

  • par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
  • ou, en l’absence d’instances représentatives, par un conseiller du salarié. Indiquez l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à disposition (Code du travail, art. R. 1232–1).

En présence de représentants du personnel, par exemple des délégués du personnel, vous n’avez aucune obligation légale de préciser l’identité de ces derniers dans la lettre de convocation. Cela ne remet pas en question la procédure de licenciement.

   
Aucune disposition du Code du travail ne vous impose de préciser les griefs reprochés au salarié.

Pour vous faciliter vos démarches, les Editions Tissot vous proposent un exemple de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute sans mise à pied conservatoire issu de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2016, n° 15–12522 (la lettre de convocation a un entretien préalable n’a pas a indiquer l’identité des représentants du personnel qui peuvent assister le salarié)

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