Convocation à un entretien préalable : possible par Chronopost

Convocation à un entretien préalable de licenciement

L’entretien préalable est un moment important si vous envisagez un licenciement. Il est l’occasion d’échanger, de dialoguer avec le salarié. Vous lui présentez les motifs qui vous conduisent à envisager un licenciement. Vous recueillez également ses explications (Code du travail, art. L. 1232–3).

Cet entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. Ce délai permet au salarié de préparer l’entretien, d’organiser sa défense, faire appel à un conseiller, etc.

Convocation à un entretien préalable : justifier la date de réception

Pour prouver le respect du délai de 5 jours, la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (Code du travail, art. L. 1232–2).

La Cour de cassation précise dans sa décision du 8 février 2011 que l’envoi de la convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou par remise en main propre contre décharge n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur sa date de réception.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2011, n° 09–40027 (pdf | 6 p. | 68 Ko)

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Un système de transport rapide de courrier qui permet de justifier des dates d’expédition et de réception des lettres peut être utilisé pour acheminer une convocation à un entretien préalable. Dans cette affaire jugée par la Cour de cassation, l’employeur avait adressé la convocation par Chronopost.

Faire appel à un service de messagerie rapide pour convoquer un salarié à un entretien préalable ne constitue pas une irrégularité dans la procédure de licenciement.

Rappel : Le Code du travail prévoit que lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La Cour de cassation avait déjà précisé, dans ce cas, que la LRAR n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2011, n° 09–40027 (une convocation à un entretien préalable peut être acheminée par un transporteur de messagerie si vous pouvez justifier de la date de réception)