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Convocation et entretien préalable de licenciement : rôle de l’huissier de justice

Publié le par dans Licenciement.

Une convocation à un entretien préalable de licenciement est adressée par lettre recommandée, ou remise en main propre, ou encore acheminée par un service de messagerie rapide, type Chronopost. Acteur possible pour notifier une convocation à un entretien préalable : l’huissier de justice, mais attention son rôle est limité.

Entretien préalable de licenciement : convocation notifiée par un huissier de justice

Entre la présentation de la convocation et l’entretien préalable de licenciement, vous devez respecter un délai d’au moins 5 jours ouvrables (Code du travail, art. L. 1232–2).

Afin de prouver que vous avez respecté ce délai, la convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Vous pouvez ainsi justifier de la date de réception de la convocation.

Il est également possible de faire appel à un transporteur de courrier si ce recours permet de justifier des dates d’expédition et de réception de la convocation à un entretien préalable. C’est notamment le cas de Chronopost.

Autre possibilité, faire appel à un huissier de justice. La Cour de cassation retient ainsi que la remise par voie d’huissier de justice ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement.

L’actualité 2010/2011 relative à la convocation et l’entretien préalable de licenciement est assez importante. Les Editions Tissot vous proposent donc de télécharger un dossier qui regroupe des informations sur l’organisation de l’entretien préalable, sur le contenu de la lettre de convocation, sur les personnes pouvant assistées à l’entretien, etc.

Entretien préalable en présence d’un huissier de justice

Au cours de cet entretien préalable, vous pouvez être assisté par une personne de votre choix, tout comme le salarié.

Mais attention, votre choix est limité. La personne doit appartenir au personnel de l’entreprise.

Ainsi, un huissier de justice ne peut pas être présent lors de l’entretien même s’il est simplement là pour dresser le procès-verbal de cet entretien.

Le rôle de l’huissier de justice se limite à la notification de la convocation. Il n’a pas être présent lors de l’entretien préalable.

Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2011, n° 09–71412 (un huissier peut notifier une convocation à un entretien préalable mais pas y assister)

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