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Coronavirus : indemnité complémentaire et arrêt de travail pour garder un enfant

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Aujourd’hui, l’assurance maladie n’applique pas de délai de carence pour le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail lié au Coronavirus. Le délai de carence de 7 jours n’est également plus applicable à l’indemnité complémentaire versée par l’employeur. A noter également que la procédure d’arrêt de travail pour les parents contraints de garder leur enfant a été simplifiée.

Coronavirus : suspension du délai de carence de l’indemnité complémentaire versée par les employeurs

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Dans le régime général, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. Mais avec l’épidémie du Coronavirus, ce délai de carence a été supprimé pour les personnes qui sont exposées au Coronavirus et qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en raison notamment d’un contact avec une personne malade du Coronavirus ou après avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique.

Pour plus de précision sur les conditions d’indemnisation, consultez l’article « Coronavirus : conditions spécifiques pour bénéficier des indemnités journalières en cas d’isolement ».

En principe, en tant qu’employeur, vous versez au salarié une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de Sécurité sociale s’il remplit notamment les conditions suivantes :

  • justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir du premier jour d'absence) ;
  • sauf exception, avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures ;
  • être pris en charge par la Sécurité sociale, et donc bénéficier des IJSS ;
  • être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne (Code du travail, art. L. 1226-1).

Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions particulières.

En cas d’absence pour maladie, vous complétez l’indemnité journalière de Sécurité sociale. Sauf dispositions conventionnelle plus favorable, vous appliquez un délai de carence de 7 jours en cas d’arrêt d’origine non professionnelle. Votre indemnité complémentaire est versée à partir du 8e jour d’absence (Code du travail, art. D. 1226-3).

Notez-le
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous indemnisez votre salarié dès son 1er jour d’absence. Dans ces situations, il n’y a pas de délai de carence.

Mais attention, ce délai de carence de 7 jours ne s’applique pas aux personnes qui sont en arrêt de travail en raison du Coronavirus. Pour les personnes qui sont exposées au Coronavirus et qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, vous versez l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière dès le premier jour d’arrêt de travail.

La durée d’application de ces conditions dérogatoires est fixée à 2 mois à compter du 1er février 2020. Cette durée a été modifiée par un décret publié le 10 mars 2020. Les mesures mises en oeuvre s'appliquent jusqu'au 30 avril 2020.

Coronavirus : mise en place d’une procédure spéciale pour les parents dont les enfants font l’objet d’une mesure de confinement

A l’origine, les parents qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler afin de garder leur enfant en raison du Coronavirus pouvaient se voir prescrire un arrêt de travail par un médecin de l’ARS habilité.

La procédure a été simplifiée pour les zones contaminées où les autorités ont décidé de fermer les crèches et les établissements scolaires et de confiner à domicile les enfants même ceux non-scolarisés.

Il n’est plus nécessaire de passer par un médecin de l’ARS pour obtenir un arrêt de travail. C’est à vous, en tant qu’employeur, d’effectuer la demande d’arrêt.

Ce régime spécifique des indemnités journalières s’applique aux parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d’être mis en arrêt de travail. Votre entreprise doit être dans l’impossibilité de mettre le salarié concerné en télétravail pendant la période d’isolement.

Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes de ces communes sont régulièrement mises à jour sur les sites Internet des rectorats.

Un seul parent peut bénéficier du dispositif. Il doit pour cela vous fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.

Notez-le
Une mise à jour du questions-réponses du ministère du Travail sur le Coronavirus a été effectuée lundi 9 mars 2020. Vous pouvez trouver dans ce document un modèle d'attestationde garde d'enfant à domicile.

Coronavirus : questions/réponses pour les entreprises et les salariés (19 mars 2020)

Attention
Seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt peuvent bénéficier de ce régime particulier.

Si les conditions sont remplies, vous effectuez les démarches via le télé-service « declare.ameli.fr » de l'assurance maladie afin qu’un arrêt de travail soit délivré au salarié.

Cet arrêt de travail est d’une durée de 14 jours à compter de la date de l’arrêt que vous avez déclaré. Après vérification des éléments transmis par les services concernés, le salarié pourra bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale spécifiques à la gestion du Coronavirus.

Notez-le
Les Editions Tissot proposent des affiches « Hygiène et prévention des contaminations » qui permettent de communiquer, sous forme d’illustrations, les gestes d’hygiène à connaitre pour préserver un environnement de travail sain.


Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus, Jo du 5

Communiqué de presse de Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Indemnités journalières maladie pour isolement, 4 mars 2020

Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19, Jo du 10