Droit du travail & RH

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Corruption en entreprise : une loi pour protéger le salarié

Publié le par dans Sanction et discipline.

Le salarié ou le candidat à un emploi qui dénonce des faits de corruption dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions bénéficie désormais d’une protection spécifique.

Qu’est-ce que la corruption ? La corruption consiste à proposer de l’argent ou un service à une personne qui détient un pouvoir en échange d’un service personnel. Dans le cadre de l’entreprise, ce pourra être, par exemple, le cas d’un commercial qui fait passer ses dépenses personnelles sur ses notes de frais en versant une somme d’argent au comptable de l’entreprise pour que celui-ci se taise.

Bien sûr, il paraît évident que le fait, pour un salarié, de dénoncer de tels agissements ne peut pas être blâmable. Pourtant, une loi vient entériner ceci.

Une protection totale. Aucune personne (qu’elle soit salariée ou candidate à un emploi, un stage ou une formation) ne peut faire l’objet d’une discrimination quelle qu’elle soit (en matière de rémunération, de promotion, de mutation, de renouvellement de contrat, etc.), voire d’une rupture de son contrat de travail, pour avoir relaté des faits de corruption dont elle a eu connaissance.

La preuve à la charge de l’employeur. En cas de litige (autrement dit, si un salarié estime qu’il a fait l’objet d’une mesure discriminatoire), il appartient au défendeur, sous-entendu à l’employeur, d’apporter la preuve de la non-discrimination, c’est-à-dire que le licenciement du salarié, ou le refus de son embauche, dépend de faits complètement étrangers aux accusations portées contre lui (par exemple, prouver que le licenciement est dû à une baisse réelle de résultats).

Date d’application. Cette disposition modifiant la partie législative du nouveau Code du travail, son entrée en vigueur n’est, a priori, pas prévue avant 2008. Néanmoins, dans le respect de la protection des salariés contre les discriminations, nous vous conseillons vivement de prendre bonne note de ces mesures dès aujourd’hui car, application effective ou non, un juge ne vous serait manifestement pas favorable.


M. Sonnerat

(Loi n° 2007–1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, JO du 14 novembre)
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