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Cotisation à la formation professionnelle : conditions de déductibilité

Publié le par dans Rémunération BTP.

Les entreprises du BTP participent au financement de la formation professionnelle notamment en versant la cotisation CCCA-BTP. Dans certaines conditions, cette dernière peut être déduite de la contribution à la formation professionnelle prévue à l’article L. 6331-3 du Code du travail.

Cotisation à la formation professionnelle : versement de la cotisation CCCA-BTP

Afin de concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l’apprentissage et de la formation continue, vous devez verser une cotisation au profit du comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du Bâtiment et des Travaux publics (CCCA-BTP) (Code du travail, art. L. 6331-35 et L. 6331-36).

A défaut d’accord au 31 décembre de l’année précédant l’exercice, le taux de cette cotisation dans les entreprises des Travaux publics est de 0,22 %. Ce taux est porté à 0,30 % pour les entreprises du Bâtiment.

Notez-le
La cotisation CCCA-BTP n’est pas versée si votre siège est situé en Alsace-Moselle.

Cette cotisation est assise sur les rémunérations de l’année en cours. Afin de tenir compte des indemnités de congés payés et de la prime conventionnelle de vacances, l’assiette de la cotisation CCCA-BTP est majorée de 11,5 %. En cas de déduction forfaitaire spécifique, vous devez retenir l’assiette après abattement de 10 % au titre des frais professionnels.

Vous devez également vous acquitter de la cotisation à la formation professionnelle. Selon l’effectif de l’entreprise, son taux diffère :

  • si vous employez moins de 11 salariés, ce taux est de 0,55 % augmenté de 0,35 % au titre de la cotisation supplémentaire conventionnelle (Code du travail, art. L. 6331-1). ;
  • si vous employez au moins 11 salariés, ce taux est de 1 % (Code du travail, art. L. 6331-3). A ce taux légal, s’ajoute un taux conventionnel supplémentaire de 20 % de la masse salariale annuelle brute si l’effectif est compris entre 11 et moins de 300 salariés.

Cotisation à la formation professionnelle : conditions de déductibilité

Un texte est venu préciser les conditions de déduction de la contribution à la formation professionnelle prévue à l’article L. 6331-35 du Code du travail.

Dès lors que l’effectif moyen annuel de votre entreprise est d’au moins 11 salariés, le montant de la cotisation que vous versez au profit du CCCA-BTP constitue une dépense déductible de la contribution à la formation professionnelle prévue à l’article L. 6331-3 du Code du travail (Code du travail, art. L. 6331-41).

Autrement dit, si l’effectif moyen annuel de votre entreprise est d’au moins 11 salariés, la cotisation CCCA-BTP est intégrée dans le taux légal de la cotisation formation professionnelle égale à 1 %.

En revanche, si cet effectif est de moins de 11 salariés, la cotisation CCCA-BTP s’ajoute à la cotisation formation professionnelle dont le taux est de 0,55 % augmenté de 0,35 % au titre de la cotisation supplémentaire conventionnelle.

Pour connaître les taux des contributions à la formation professionnelle, vous pouvez télécharger notre synthèse :

Taux des contributions à la formation professionnelle BTP

La cotisation formation professionnelle doit être mentionnée dans le bulletin de paie. Afin d’éviter les erreurs, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et Gestionnaire Paie BTP ».


Décret n° 2020-198 du 5 mars 2020 relatif à la déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics, JO du 6