Cotisation accident du travail-maladie professionnelle dans le BTP : nouveau cadre d’application du taux réduit « siège-bureaux »

Cotisation AT-MP BTP : les périmètres d’attribution des taux de cotisation

Une entreprise voit son taux AT-MP calculé en fonction de son effectif : taux collectif, mixte ou réel.

Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements géographiques, chaque établissement dispose d’un taux propre.

La spécificité du BTP en la matière réside dans la possibilité pour la CARSAT (CRAMIF en Ile-de-France) de fixation de taux différents dans un même établissement d’une entreprise concernée par les taux collectifs ou mixtes.

La CARSAT attribue en effet un taux particulier applicable sur la masse salariale des salariés de l’établissement travaillant sur chantier. Un autre taux particulier est applicable sur la masse salariale des salariés de l’établissement travaillant en atelier. Pour ces deux taux, la CARSAT attribue à l’entreprise un numéro de catégorie de risque correspondant à un taux propre. Si l’entreprise exerce plusieurs activités (par exemple, peinture et carrelage), la CARSAT retient l’activité principale, c’est-à-dire l’activité exercée par le plus grand nombre de salariés au sein des chantiers puis au sein de l’atelier.

Enfin, la CARSAT peut sur demande de l’employeur appliquer un taux réduit au personnel administratif, dans les conditions visées ci-dessous.

Cotisation AT-MP BTP: le champ du taux réduit aménagé

Un taux réduit de la cotisation AT-MP peut être appliqué sur la masse salariale des salariés administratifs. Ce taux est de 1 % pour l’année 2017.

Jusqu’à présent, le bénéfice de ce taux était réservé aux salariés sédentaires travaillant en bureau ou au siège social. Lorsque des salariés rattachés au siège de l’entreprise ou à un bureau étaient amenés à se déplacer dans le cadre de leur fonction et pouvaient bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, l’employeur pouvait leur appliquer à titre dérogatoire le taux du personnel de bureau sous réserve que ce nombre de salariés non sédentaires ne dépasse pas un pourcentage de l’effectif total de l’établissement.

L’arrêté du 15 février 2017 vient modifier en profondeur le cadre d’application du taux réduit. Il ne concerne désormais que le personnel occupant à titre principal des fonctions support de nature administrative. Les salariés ne répondant pas à cette définition ne peuvent plus bénéficier du taux réduit, peu important leur nombre par rapport à l’effectif total de l’établissement.

Vous voulez en savoir plus sur la tarification des taux AT-MP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP ».

Olivier CASTELL
www.didrh.fr

Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, Jo du 1^er mars