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Cotisation AGS 2014 : maintien du taux et nouveaux assujettis au 1er juillet

Publié le par dans Rémunération.

L’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) intervient en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Elle est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs. Le conseil d’administration s’est tenu le 2 juillet 2014. Il en ressort que le taux de cotisation ne changera pas ces prochains mois. Mais depuis le 1er juillet, la cotisation est également due sur les rémunérations des salariés de 65 ans et plus.

AGS : missions

L’AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Il s’agit notamment des :

L’AGS procède ensuite à la récupération des sommes avancées en tant que créancier privilégié dans le cadre du plan de redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise.

AGS 2014 : taux de cotisation maintenu à 0, 30 %

Le 2 juillet 2014, le conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS 2014 à 0,30 %.

   
Ce taux n’a pas évolué depuis le 1er avril 2011.

Pour rappel, la cotisation AGS est à la charge exclusive des employeurs et elle n’est pas due sur les rémunérations dépassant 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 12.516 €.

Depuis le 1er juillet 2014, les contributions à l’assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS) sont dues sur les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus.

Vous déclarez et payez la cotisation AGS auprès de votre URSSAF. Elle est à porter sur votre bordereau récapitulatif de cotisations URSSAF, sur la ligne spécifique « cotisation AGS cas général » (code type de personnel 937).

Les employeurs de moins de 10 salariés ont la possibilité de régler leurs cotisations AGS et leurs contributions d’assurance chômage selon une procédure simplifiée, et de n’effectuer qu’une seule déclaration des salaires par an.

Soyez à la pointe de l’actualité paie tout au long de l’année en suivant les 3 rendez-vous annuels de l’actualité paie, le prochain rendez-vous étant prévu le 10 octobre 2014 à Paris.

Le bulletin de paie est un document complexe qu’il est parfois difficile de maîtriser. Pour améliorer la gestion de vos paies, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».



Décision du conseil d’administration de l’AGS du 2 juillet 2014

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