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Cotisation chômage-intempéries : nouveaux taux et rappels du dispositif

Publié le par dans Rémunération BTP.

Un arrêté paru cet été relatif à la cotisation « chômage-intempéries » fixe les nouvelles modalités de calcul de la cotisation due par les entreprises du BTP pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Une occasion de revenir sur la nature et le fonctionnement de ce dispositif.

Chômage-intempéries : à quoi sert-il ?

Le chômage intempérie est un système d’indemnisation réservé à certaines activités professionnelles des entreprises du BTP permettant aux travailleurs d’être indemnisés en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries.

« Intempérie » : quelle définition légale ?

Sont considérées comme intempéries « les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent effectivement l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard, soit à la santé ou à la sécurité des salariés soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir » (Code du travail, art. L. 5424–8).

Ainsi par exemple le gel, le verglas, la pluie, la neige, les inondations et de grands vents peuvent être considérés comme des conditions atmosphériques entrant dans ce champ d’application. Cependant, l’indemnisation au titre du chômage-intempéries ne pourra avoir lieu que si les conditions suivantes sont réunies :

  • le travail est impossible ou dangereux ;
  • l’employeur n’a aucune occupation de remplacement à fournir ;
  • l’arrêt de travail est imprévisible et inévitable ;

Chômage : qui en bénéficie ?

L’ouverture du droit à l’indemnisation se fonde également sur des conditions relatives au salarié :

  • le salarié doit avoir effectué au moins 200 heures de travail dans la Profession durant les deux mois précédant l’arrêt du travail dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics ;
  • il doit être présent sur le chantier au moment de l’arrêt de travail ;
  • il ne doit exécuter aucune autre activité pendant la période où il est indemnisé et ne doit pas cumuler d’autres indemnités : chômage, maladie, accident de travail, congés payés.

En pratique, vous devez faire une demande  de déclaration d’arrêt et de demande de remboursement intempéries. Pour cela, vous pouvez faire votre déclaration :

  • soit en ligne via  le service « Net-intempéries BTP »  ou  directement sur le site de certaines caisses, dans l’espace « Adhérent », rubrique « Intempéries » ;
  • soit vous servir de l’imprimé de déclaration adressé aux entreprises sur demande ou, pour certaines caisses, téléchargeable en ligne sur le site de la caisse.

Modalités de calcul de la cotisation intempéries

Abattement

La base de calcul de la cotisation due par les employeurs est constituée du montant total des salaires perçus dans l’entreprise duquel on déduit un montant fixé à 75.204 euros pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Le taux de cotisation

Pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics, le taux de cotisation est fixé à 1,14 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l’abattement.

Pour les autres entreprises, il est fixé à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l’abattement.

Des montants qui correspondent à ceux qui avaient été annoncés par l’Union des Caisses de France (UCF) (voir notre article « La cotisation intempéries revue à la hausse au 1er avril 2013 »).

Montant minimum du fonds de réserve

L’arrêté du 15 juillet 2013 fixe également à 224.051.603 euros pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, le montant minimum du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d’intempéries.

Attention, il existe des limites journalières et annuelles d’indemnisation au titre du chômage intempéries. Pour être sûr de bien les appliquer, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Rémunération et paie Bâtiment ».

Charlène Martin

Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424–15 et D. 5424–7 du Code du travail, Jo du 25

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