Cotisations dues sur les indemnités de congés payés : chacun son rôle sous peine de surcoûts non récupérables

Lorsque les entreprises adhèrent à une caisse des congés payés, ce n’est plus l’employeur qui va verser les indemnités au salarié à chaque prise de congés. Mais c’est la caisse des congés payés qui paye ces indemnités directement aux salariés.

La caisse de congés payés assure aussi la déclaration et le paiement de certaines charges sociales sur les indemnités versées. Vis-à-vis des URSSAF, sont visées la CSG-CRDS, la cotisation maladie, la cotisation allocations familiales, la cotisation vieillesse, la contribution patronale au dialogue social.

Par contre, pour les cotisations FNAL et formation professionnelle, la taxe d’apprentissage, la participation à la construction, la CSA, le CPF-CDD et le versement mobilité, c’est à l’employeur de majorer l’assiette des cotisations de 11,5 %. Cette majoration remplace fictivement l’insertion des indemnités de congés payés dans l’assiette. La caisse n’acquitte donc pas ces charges à la place de l’entreprise.

Que se passe-t-il si l’entreprise se trompe dans l’assiette des charges URSSAF en y intégrant un montant égal aux indemnités de congés payés versées par la caisse aux salariés ? Les cotisations dues sur les indemnités de congés payés vont être acquittées deux fois auprès de l’URSSAF : par l’entreprise et par la caisse de congés.

Or, c’est bien à la caisse de verser ces cotisations. On se situe donc une situation de trop versé au profit de l’URSSAF.

Une idée pour récupérer des sommes en cas de trop-versé touché par la prescription ? Agir contre les URSSAF pour défaut d’information. L’idée : l’URSSAF doit être condamnée à verser des dommages-intérêts à l’entreprise car elle a perçu deux fois les cotisations dues sur les indemnités de congés payés sans en informer l’entreprise ou la caisse. Malheureusement pour les entreprises étourdies lorsqu’elles déclarent l’assiette des cotisations, la Cour de cassation a récemment rejeté la qualification de faute commise par l’URSSAF. L’entreprise ne peut donc pas obtenir le versement de dommages-intérêts.

A noter que lorsque l’URSSAF se rend compte elle-même d’un trop-versé lors d’une opération de contrôle de l’entreprise, elle doit procéder au remboursement de l’entreprise dans un délai maximal de 1 mois suivant la notification du résultat du contrôle. Ce délai de 1 mois a été récemment confirmé par le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023. Pour plus de précisions, consultez l'article : Contrôle URSSAF : mise en place de garanties supplémentaires.

Cour de cassation, 2^e chambre civile, 6 avril 2023, n° 21-19.111 (la demande de remboursement des cotisations de Sécurité sociale indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. L’obligation générale d'information de l’URSSAF envers les cotisants lui impose seulement de répondre aux demandes qui lui sont soumises)