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Cotisation FNAL et hausse de l’effectif

Publié le par dans Rémunération.

L’effectif de votre entreprise a atteint ou dépassé pour la première fois le seuil de 20 salariés au cours de l’année 2008 ? Vous devriez maintenant être assujetti au paiement d’une contribution supplémentaire au FNAL… Mais des aménagements ont été prévus pour vous aider à passer ce cap.

Cotisations FNAL. Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, versent une cotisation patronale de 0,10 % au Fonds national d’aide au logement (FNAL).

Les entreprises ayant 20 salariés et plus sont assujetties à une cotisation supplémentaire de 0,40 %.

Dernière minute : La loi de finances 2011 a modifié la cotisation FNAL pour les entreprises de 20 salariés et plus. La cotisation FNAL 2011 est de 0,50 % sur la totalité du salaire.

Avec toutes les modifications prévues pour 2011 sur les cotisations sociales, nous vous proposons un dossier de synthèse récapitulant l’ensemble de ces dernières.

 

Exception. Si votre entreprise atteint ou dépasse pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010, vous pourrez bénéficier d’une dispense et d’un aménagement pour le paiement la cotisation supplémentaire de 0,40 % :
vous êtes dispensé de son paiement pendant 3 ans ;
pendant les 3 années suivantes, vous bénéficiez d’un abattement dégressif.

Le seuil de 20 salariés s’apprécie au 31 décembre et la modification de la cotisation est effective au 1er avril de l’année suivante.

Exemple :


Votre entreprise atteint 20 salariés au cours de l’année 2008. Pour le paiement de la contribution FNAL supplémentaire, voilà comment cela va se passer :
du 1er avril 2009 au 31 mars 2012, vous êtes dispensé de la payer ;
au 1er avril 2012, le taux de votre contribution sera de 0,10 % ;
au 1er avril 2013, le taux sera de 0,20 % ;
au 1er avril 2014, le taux sera de 0,30 %.

Ensuite, vous serez assujetti au taux normal de 0,40 %.

Le principe est le même si l’effectif de 20 salariés est atteint au cours des années 2009, 2010 ou 2011.

Les Editions Tissot vous proposent, dans leur ouvrage en ligne « Tissot Social Entreprise  », de retrouver toutes les précisions nécessaires sur le calcul et le paiement des cotisations sociales.

I. Vénuat


(Circulaire ACOSS n° 2008–077du 13 octobre 2008 et loi n° 2008–776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie)

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