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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : l’exonération pour les auto-entrepreneurs est prolongée !

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Le Gouvernement prolonge d’une année l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs.

En principe, les entrepreneurs qui déclarent une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, bénéficient de cette exonération uniquement pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes.

Cette exonération est prolongée pour une année supplémentaire.

Les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d’imposition à la CFE pourront se présenter ou écrire au service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Ils l’obtiendront automatiquement s’ils remplissent les conditions de l’exonération.

Le Gouvernement et le Parlement prendront début 2013 une décision sur la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs, en concertation avec leurs représentants et avec les collectivités territoriales qui perçoivent le produit de la CFE.

Communiqué de presse du ministère de l’Economie et des Finances, 12 novembre 2012

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