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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : le Gouvernement précise le dispositif d’aménagement

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Face à une augmentation sans précédent de la cotisation foncière des entreprises (CFE) votée par certaines collectivités territoriales pour l’année 2012, le Gouvernement met en place un dispositif d’aménagement afin de permettre à ces collectivités de revenir sur les règles votées et corriger ainsi les hausses excessives de CFE.

Des entreprises et artisans, redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) relevant de la cotisation minimum, avaient manifesté leur inquiétude lors de la communication des rôles d’imposition de 2012.

En effet, les délibérations adoptées par certaines collectivités territoriales en 2011 pour fixer le montant de la base minimum et du montant de cotisation foncière des entreprises pour 2012 ont parfois conduit à des hausses très importantes (jusqu’à plus de 400 %).

La proposition du Gouvernement, qui est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2013, autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à revoir, s’ils le souhaitent, les conséquences des décisions prises en 2011.

Ces collectivités pourront adopter, avant le 21 janvier 2013, une délibération pour accorder une remise de cotisation minimum en 2012. Cette remise permettra, pour chaque entreprise, de minorer la cotisation minimum d’un montant égal à tout ou partie de la hausse constatée entre 2011 et 2012.

Lorsque la collectivité aura publiquement annoncé, avant le 15 décembre 2012, son intention d’adopter une délibération prenant en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum, des délais de paiement seront systématiquement accordés aux entreprises pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011.

Une fois la délibération adoptée par la collectivité avant le 21 janvier 2013, l’entreprise devra acquitter l’impôt restant dû, net de la remise votée par la collectivité.

Lorsque la collectivité concernée n’aura pas publiquement annoncé, avant le 15 décembre 2012, son intention d’adopter une délibération, la cotisation minimum restera due dans son intégralité au 15 décembre. Si toutefois la collectivité décide ultérieurement de voter une remise sur la cotisation minimum 2012, la somme remise fera l’objet d’un remboursement à l’entreprise.

Sachez enfin, que quel que soit le choix fait par la collectivité de revenir ou non sur sa délibération, les services de la Direction générale des finances publiques ont reçu des instructions pour que des délais de paiement, relatifs à l’échéance du 15 décembre 2012, soient accordés aux entreprises qui le demandent, en fonction de leur capacité financière.

Pour les entreprises qui ont choisi le prélèvement à l’échéance ou la mensualisation et pour lesquelles la CFE sera prélevée à la date limite de paiement, si une délibération de prise en charge est adoptée par la collectivité locale avant le 21 janvier 2013, une restitution sera automatiquement effectuée par le service des impôts des entreprises sans démarche particulière à accomplir.

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MINEFE, communiqué de presse du 28 novembre 2012

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