Cotisation foncière des entreprises : en cas de réduction d’activité…

La détermination de la base d’imposition

La cotisation foncière des entreprises est calculée à partir des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, locaux, installations, etc.) dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de son activité au cours de la période de référence, que ces biens lui appartiennent, qu’elle les loue ou prenne en crédit-bail, ou qu’ils soient mis à sa disposition.

Il faut rappeler que la période de référence correspond à l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année s’il ne coïncide pas avec l’année civile.

Cette valeur est calculée d’après les règles utilisées pour le calcul de la taxe foncière (la valeur retenue correspond à la valeur locative cadastrale brute).

La diminution de la base d’imposition

Si l’entreprise constate une réduction d’activité, caractérisée par une diminution des bases d’imposition, intervenue depuis la période de référence, elle peut prétendre à un dégrèvement calculé en tenant compte de la variation des bases brutes d’imposition.

Ce dégrèvement consiste donc de réduire le total des cotisations (CFE et taxes annexes), établies au titre de l’année considérée (année N), en fonction du rapport constaté entre :

• d’une part, les bases brutes sur lesquelles elle sera imposée au titre de l’année N + 1 (bases de l’année N – 1) ;
• et d’autre part, les bases brutes d’imposition de l’année N (bases de l’année N – 2).

Le montant du dégrèvement est obtenu par différence entre les cotisations exigibles et les cotisations ainsi réduites. Il faut donc faire l’opération suivante :

CFE année N – (CFE année N x bases N-1 / bases N-2)

La demande de dégrèvement, s’il est effectif, est faite sur papier libre impérativement avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’imposition. Concrètement, pour la CFE 2012, il faut agir avant le 31 décembre 2013, et pour la CFE 2011, le cas échéant, avant le 31 décembre 2012.

Pour plus de précisions sur la contribution foncière des entreprises (CFE), sa déclaration et son paiement, ainsi que les conditions pour bénéficier d’un dégrèvement, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité, paie pour les PME ».

Jean-François Menguy, fiscaliste

Code général des impôts, article 1647 bis
Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI-IF-CFE-40–30–20–20)