Cotisation foncière des entreprises : une cotisation minimum réduite ?

CFE et cotisation minimum

Les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont celles qui exercent une activité passible de cette cotisation : il doit s’agir d’une activité, non salariée, exercée à titre professionnel et qui présente un caractère habituel. Ne sont donc notamment pas visées par cette cotisation les personnes salariées, les personnes qui se bornent à gérer leur patrimoine, les organismes agissant sans but lucratif…

Cette CFE a pour base d’imposition la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont l’entreprise a disposé au cours de la période de référence pour les besoins de son activité professionnelle. Sont donc visés les locaux, les terrains, les accessoires immobiliers d’une construction, etc.

Tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum, au lieu de leur principal établissement, établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 203 euros et 2.030 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100.000 euros et, pour les autres contribuables, entre 203 euros et 6.000 euros (seuils applicables en 2011).

CFE et réduction de la cotisation minimum

D’une part, il est prévu que les conseils municipaux ont la faculté de réduire le montant de la base minimum de moitié au plus pour les redevables n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année.

D’autre part, la Loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que cette même possibilité est offerte aux redevables dont le chiffre d’affaires hors taxes, réalisé au cours de la période de référence, n’excède pas 10.000 euros. Applicable sur délibération du conseil municipal, le montant de la réduction ne peut excéder 50 %.

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Code général des impôts, art. 1647 D
Loi n° 2011–1978 du 28 décembre 2011, art. 51