Cotisation intempéries 2021-2022 : le plafond d’abattement modifié
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Cotisation intempéries 2021-2022 : revirement sur le plafond d’abattement
La cotisation intempéries est calculée en déduisant des salaires déclarés un abattement annuel dont le montant est fixé chaque année par arrêté.
Cet abattement sert à vérifier que votre entreprise atteint, sur la campagne annuelle, le montant minimum de salaires à déclarer pour verser la cotisation intempéries et peut bénéficier du remboursement des indemnités versées en cas d’intempéries. Il permet d’exonérer du paiement de la cotisation intempéries, les entreprises dont la masse salariale est inférieure au montant fixé. Mais dans ce cas, celles-ci ne peuvent bénéficier du remboursement des indemnités intempéries.
Un arrêté publié en décembre a fixé cet abattement pour la campagne 2021-2022 à 82 000 euros.
Une somme légèrement plus basse que celle initialement annoncée qui était de 82 008 euros.
Revirement surprise : un nouvel arrêté vient d’être publié et refixe ce plafond à 82 008 euros.
Cotisation intempéries 2021-2022 : pas de changement de taux
Pour la campagne du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, les taux de la cotisation intempéries sont toujours fixés à :
- 0,68 % pour les entreprises de gros-œuvre et des Travaux publics ;
- 0,13 % pour les entreprises second-œuvre assujetties au régime.
Ces taux devraient être reconduits pour la nouvelle campagne (voir notre article « Cotisation intempéries : les taux au 1er avril 2022 »).
Pour connaître le taux qui lui est applicable, l’entreprise doit donc déterminer si elle relève de la catégorie du gros œuvre ou de la catégorie du second œuvre. Une liste triant selon l’activité principale permet à l’entreprise de connaître sa catégorie :
Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du Code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du Code du travail, Jo du 16
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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