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Cotisation intempéries dans le BTP : un remboursement exceptionnel des entreprises à venir

Publié le par dans Rémunération BTP.

Les caisses de congés collectent une cotisation intempéries destinée à financer le dispositif de chômage intempéries propre au secteur du BTP. Les paramètres permettant le calcul des cotisations sont fixés chaque année de manière à permettre aux caisses d’assurer le paiement des allocations de chômage intempéries. A titre exceptionnel, une redistribution partielle des cotisations collectées sur les dernières années va être réalisée au profit des entreprises du BTP.

Cotisation intempéries : un remboursement exceptionnel

Suite à plusieurs années au cours desquelles les entreprises bénéficiaires ont eu recours au dispositif de chômage intempéries moins qu’anticipé, l’Union des caisses de congés a validé le principe d’un remboursement partiel à destination des entreprises cotisantes au régime.

La rétrocession est égale à 15 % des cotisations versées par l’employeur au titre du financement de la campagne intempéries numéro 70. C’est-à-dire les cotisations intempéries versées entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.

Notez-le

Une entreprise de gros œuvre de Travaux publics rattachée à la CNETP voit l’assiette de la cotisation intempéries après abattement égale à 900 000 euros entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016. L’entreprise verse sur la période un montant total de cotisation intempéries égal à 900 000 × 1,37 % = 12 330 euros. Elle bénéficie en mars 2017 d’un remboursement égal à 12 330 × 15 % = 1849,50 euros.

L’employeur n’a pas à faire de demande de remboursement auprès de sa caisse de congés payés. Ce remboursement est réalisé de façon automatique par la caisse. Il est néanmoins conseillé à l’employeur de vérifier la bonne réalisation de ce remboursement et le montant correspondant.

Notez-le

    Un taux de rétrocession de 7 % a été annoncé dans un premier temps  suite à une réunion du Conseil d’administration de l’Union des Caisses de France en date du 30 septembre 2016. Lors d’une réunion du 2 février 2017, la rétrocession a été finalement fixée à 15 %.

Cotisation intempéries : les entreprises assujetties

Le Code du travail liste dans son article D. 5424–7 les entreprises du BTP assujetties au régime intempéries.

Liste des entreprises du BTP entrant dans le régime intempéries (pdf | 1 p. | 54 Ko)

Néanmoins, seules les entreprises ayant une certaine masse salariale doivent en pratique verser une cotisation intempéries. Pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, seules doivent cotiser les entreprises dont l’assiette de la cotisation intempéries dépasse 76 884 euros.

Notez-le

Les petites entreprises dont la masse salariale est inférieure au montant fixé pour la campagne en cours sont donc exonérées de la cotisation intempéries. En contrepartie, elles ne peuvent bénéficier d’aucun remboursement de la caisse. Ces entreprises restent toutefois tenues au paiement des indemnités dues à leurs personnels en arrêt de travail pour intempéries. Elles doivent également déclarer ces arrêts à leur caisse afin de bénéficier de l’exonération de charges sociales qui leur est propre.

Cotisation intempéries : les paramètres 2017

Les paramètres à retenir pour l’application de la cotisation intempéries sont à ce jour ceux de la campagne du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Ceux de la campagne du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, applicables sur le travail effectué à compter d’avril 2017, n’ont pas été encore communiqués par les caisses de congés.

Le taux de cotisation est aujourd’hui de 0,98 % dans le gros œuvre et les Travaux publics (soit les entreprises relevant des activités suivantes). Dans le second œuvre (soit les entreprises relevant des activités suivantes), le taux est de 0,21 %.

L’assiette sur laquelle doit s’appliquer le taux de cotisation intempéries reste l’assiette retenue pour le calcul des cotisations d’assurances sociales collectées par l’URSSAF, dans la limite du plafond de Sécurité sociale. Lorsque l’entreprise a opté pour la déduction forfaitaire de 10 %, la cotisation est donc assise sur le salaire brut abattu plafonné. 

Olivier CASTELL
www.didrh.fr

Réunions du Conseil d’administration de l’Union des Caisses de France en date du 30 septembre 2016 et du 2 février 2017

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