Cotisations AT/MP : du nouveau concernant les taux et l’ouverture du compte ATMP

Cotisations AT/MP : les changements concernant le taux collectif

Les entreprises du régime général payent des cotisations pour indemniser les victimes d’accident du travail et de maladies professionnelles. Le taux de cotisations dépend en principe de l’effectif de l’entreprise.

Pour en savoir plus sur le calcul des cotisations AT/MP, nous vous recommandons notre documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».

Un dispositif vise à majorer forfaitairement le taux de cotisations collectif de certaines des entreprises du régime général. Sont visées les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés et inférieur à 20. Il s’applique en cas d’arrêt pour accident de travail au cours de chacune des 3 dernières années connues. Le taux net collectif de l’établissement est alors majoré dans la limite de 10 % du taux net moyen national.

Cette majoration devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2022. Elle sera finalement repoussée au 1er janvier 2023.

Il en est de même de la majoration similaire prévue en Alsace Moselle.

Cotisations AT/MP : l’obligation de créer un compte AT/MP avant la fin de l’année sous peine de pénalités

Le taux de cotisations est déterminé chaque année au mois de décembre. Il est ensuite notifié aux entreprises par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

La dématérialisation de cette notification s’impose aux entreprises en fonction de leur effectif selon un calendrier courant du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022. A cette date, la notification du taux de cotisations AT/MP devra désormais être effectuée par voie électronique pour toutes les entreprises.

Pour ce faire, les employeurs doivent adhérer au téléservice « Compte AT/MP » accessible sur le portail www.net-entreprises.fr au moins 1 mois avant la date d’effet de la réforme.

Les entreprises ayant un effectif inférieur à 10 salariés devaient ainsi créer leur compte AT/MP avant le 1er décembre 2021. A défaut, leur taux de cotisations sera adressé par voie postale. Et il est prévu de leur appliquer des pénalités.

Pour en savoir plus sur la notification dématérialisée du taux de cotisation et sur les pénalités encourues en l’absence de compte AT/MP, nous vous invitons à consulter notre article « Cotisations AT/MP : la notification dématérialisée bientôt obligatoire pour toutes les entreprises ».

L’Assurance maladie a néanmoins fait état d’une possible régularisation sans pénalités d’ici la fin de l’année. Les entreprises du régime général qui n’ont pas créé leur compte avant le 1er décembre 2021 devront le faire avant le 1er janvier 2022. A défaut, elles ne pourront échapper aux pénalités.

Pour en savoir plus sur la dématérialisation du taux de cotisations AT/MP, nous vous invitons à télécharger la brochure de l’Assurance maladie.

Comprendre et expliquer la dématérialisation de la notification des taux de cotisation

Télécharger gratuitement

Arrêté du 6 décembre 1995 fixant le pourcentage de réduction mentionné au dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale du taux de la cotisation due par les assurés volontaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, Jo du 15
Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, Jo du 16
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, Jo du 27 (article 83)
Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5, Jo du 31
Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories, Jo du 9
Arrêté du 1er décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 6 décembre 1995 fixant le pourcentage de réduction mentionné au dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale du taux de la cotisation due par les assurés volontaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, Jo du 11
Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, Jo du 11